Divulgation d'informations personnelles
mitch62000
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Marquis -
Marquis -
Bjr je suis gardien d'un résidence privé et j'ai eu la visite d'un membre de mon syndic, puis sans mon autorisation ce dernier m'avise par mail qu'il a donné sans mon accord copie de mon contrat de travail au président du conseil syndical ma question est donc : Fusse t'il président du conseil syndical le syndic avait il le droit de communiquer ainsi des informations personnelles de mon contrat 'cdi" merci pour vos réponse
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1 réponse
Bonjour,
OUI, tout à fait ce document peut être remis au président du CS :
article 21 de la loi de 1965:
...
Il (le CS) peut prendre connaissance, et copie, à sa demande, et après en avoir donné avis au syndic, de toutes pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic et, d'une manière générale, à l'administration de la copropriété."
Mais je dirais même plus, tous les copropriétaires ont le droit de consulter votre contrat de travail :
"Article 18-1 de la loi de 1965
Pendant le délai s'écoulant entre la convocation de l'assemblée générale appelée à connaître des comptes et la tenue de celle-ci, les pièces justificatives des charges de copropriété, notamment, le cas échéant, une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs, les factures, les contrats de fourniture et d'exploitation en cours et leurs avenants ainsi que la quantité consommée et le prix unitaire ou forfaitaire de chacune des catégories de charges, sont tenues à la disposition de tous les copropriétaires par le syndic selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat."
OUI, tout à fait ce document peut être remis au président du CS :
article 21 de la loi de 1965:
...
Il (le CS) peut prendre connaissance, et copie, à sa demande, et après en avoir donné avis au syndic, de toutes pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic et, d'une manière générale, à l'administration de la copropriété."
Mais je dirais même plus, tous les copropriétaires ont le droit de consulter votre contrat de travail :
"Article 18-1 de la loi de 1965
Pendant le délai s'écoulant entre la convocation de l'assemblée générale appelée à connaître des comptes et la tenue de celle-ci, les pièces justificatives des charges de copropriété, notamment, le cas échéant, une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs, les factures, les contrats de fourniture et d'exploitation en cours et leurs avenants ainsi que la quantité consommée et le prix unitaire ou forfaitaire de chacune des catégories de charges, sont tenues à la disposition de tous les copropriétaires par le syndic selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat."
mitch62000
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Eh bien !!! merci vraiment pour cette réponse qui ne souffle vraiment d'aune contestation mais je regrette et n'approuve en aucune manière cette loi boff soyons l'accepter encore merci Mr de Rambouillet
Marquis
Je comprends votre réaction, mais les copropriétaires sont quand même vos employeurs.
La législation juridique et financière évolue en permanence...