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Vente d'un bien si parent sous tutellele tuteur peut il vendre u

garou -  
doris33 Messages postés 51085 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, le tuteur .Mercipeut il vendre un bien sans l'accord de ses freres et soeurs

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Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 51085 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 711
 
Bonjour,

si le juge des tutelles a autorisé la vente, il n'est pas besoin de l'accord des frères et soeurs sous réserve que ceux-ci ne soient pas en partie propriétaires du bien en question.

Cordialement
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