Vente d'un bien si parent sous tutellele tuteur peut il vendre u

garou -  
doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, le tuteur .Mercipeut il vendre un bien sans l'accord de ses freres et soeurs

1 réponse

  1.
    doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 745
     
    Bonjour,

    si le juge des tutelles a autorisé la vente, il n'est pas besoin de l'accord des frères et soeurs sous réserve que ceux-ci ne soient pas en partie propriétaires du bien en question.

    Cordialement
    0

Discussions similaires

Paiement carte bancaire abusif
Hugo -
hoquei44 -

1 réponse
Problème chèque
Oreliee -
Ulysse5818 -

3 réponses
travailler chez super u
coco -
Mylene -

28 réponses
attestation de témoin pour garde exclusive
Balou -
djivi38 -

10 réponses
travail très dur à Super U
cedsa -
chridroit -

8 réponses