Vente d'un bien si parent sous tutellele tuteur peut il vendre u
garou
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17 févr. 2016 à 17:44
doris33 Messages postés 43437 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 18 novembre 2024 - 17 févr. 2016 à 17:49
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doris33
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17 févr. 2016 à 17:49
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Bonjour,
si le juge des tutelles a autorisé la vente, il n'est pas besoin de l'accord des frères et soeurs sous réserve que ceux-ci ne soient pas en partie propriétaires du bien en question.
Cordialement
si le juge des tutelles a autorisé la vente, il n'est pas besoin de l'accord des frères et soeurs sous réserve que ceux-ci ne soient pas en partie propriétaires du bien en question.
Cordialement
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