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Qui sont les héritiers apparents ?

jbsteph Messages postés 1 Date d'inscription lundi 15 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2016 - 15 févr. 2016 à 18:02
djivi38 Messages postés 52188 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024 - 15 févr. 2016 à 23:34
Bonjour,
Afin de remplir une attestation de porte fort, qui doit être désigné comme héritier apparent ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 52188 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024 15 390
15 févr. 2016 à 23:34
Bonsoir,

des infos ici sur ce que sont les "héritiers apparents" :

http://www.conseil-droitcivil.com/article-droit-civil-1034-Droit-La-preuve-de-la-qualite-d-heritier.html

Extrait :

<< Article 730 du Code civil : la preuve de la qualité d'héritier peut être apportée par tout moyen.
La preuve la plus commune consiste à dresser un « acte de notoriété », repris par la Loi.
NB : Cet acte notarié de notoriété contient l'affirmation des auteurs de la demande qu'ils ont vocation à recevoir tout ou partie de la succession et fait foi jusqu'à preuve du contraire.
Cet acte confère la qualité d'héritier apparent. >>

Cdt.
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