A voir également:
- Héritier apparent
- Héritier - Guide
- Des héritiers économisent 2500 € de frais de succession en demandant au notaire de ne pas accomplir cette formalité - Accueil - Actualité juridique et financière
- Héritage : un seul formulaire remis au notaire permet à des héritiers de réduire leurs frais de succession - Accueil - Actualité juridique et financière
- Succession : trop de détenteurs d'assurance-vie font cette erreur, leurs héritiers sont ciblés par le fisc - Accueil - Actualité juridique et financière
- Succession : de plus en plus d'héritiers ciblés par le fisc à cause de cette erreur commise par leurs parents - Guide
1 réponse
Bonsoir,
des infos ici sur ce que sont les "héritiers apparents" :
http://www.conseil-droitcivil.com/article-droit-civil-1034-Droit-La-preuve-de-la-qualite-d-heritier.html
Extrait :
<< Article 730 du Code civil : la preuve de la qualité d'héritier peut être apportée par tout moyen.
La preuve la plus commune consiste à dresser un « acte de notoriété », repris par la Loi.
NB : Cet acte notarié de notoriété contient l'affirmation des auteurs de la demande qu'ils ont vocation à recevoir tout ou partie de la succession et fait foi jusqu'à preuve du contraire.
Cet acte confère la qualité d'héritier apparent. >>
Cdt.
des infos ici sur ce que sont les "héritiers apparents" :
http://www.conseil-droitcivil.com/article-droit-civil-1034-Droit-La-preuve-de-la-qualite-d-heritier.html
Extrait :
<< Article 730 du Code civil : la preuve de la qualité d'héritier peut être apportée par tout moyen.
La preuve la plus commune consiste à dresser un « acte de notoriété », repris par la Loi.
NB : Cet acte notarié de notoriété contient l'affirmation des auteurs de la demande qu'ils ont vocation à recevoir tout ou partie de la succession et fait foi jusqu'à preuve du contraire.
Cet acte confère la qualité d'héritier apparent. >>
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...