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1 réponse
Bonsoir,
des infos ici sur ce que sont les "héritiers apparents" :
http://www.conseil-droitcivil.com/article-droit-civil-1034-Droit-La-preuve-de-la-qualite-d-heritier.html
Extrait :
<< Article 730 du Code civil : la preuve de la qualité d'héritier peut être apportée par tout moyen.
La preuve la plus commune consiste à dresser un « acte de notoriété », repris par la Loi.
NB : Cet acte notarié de notoriété contient l'affirmation des auteurs de la demande qu'ils ont vocation à recevoir tout ou partie de la succession et fait foi jusqu'à preuve du contraire.
Cet acte confère la qualité d'héritier apparent. >>
Cdt.
des infos ici sur ce que sont les "héritiers apparents" :
http://www.conseil-droitcivil.com/article-droit-civil-1034-Droit-La-preuve-de-la-qualite-d-heritier.html
Extrait :
<< Article 730 du Code civil : la preuve de la qualité d'héritier peut être apportée par tout moyen.
La preuve la plus commune consiste à dresser un « acte de notoriété », repris par la Loi.
NB : Cet acte notarié de notoriété contient l'affirmation des auteurs de la demande qu'ils ont vocation à recevoir tout ou partie de la succession et fait foi jusqu'à preuve du contraire.
Cet acte confère la qualité d'héritier apparent. >>
Cdt.
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