Logement en LMNP
CHRISTIANLEHMANN
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samedi 13 février 2016
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13 février 2016
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Modifié le 15 déc. 2017 à 13:47
Utilisateur anonyme - 15 déc. 2017 à 13:31
Utilisateur anonyme - 15 déc. 2017 à 13:31
2 réponses
Utilisateur anonyme
15 déc. 2017 à 10:53
15 déc. 2017 à 10:53
Bonjour,
Oui vous pouvez le faire mais cela ne sera pas sans conséquences...Car cela sous-entends que vous mettez fin de votre propre initiative au bail commercial. 2 types d'effet :
1) Restitution de la TVA perçu à l'origine au prorata des années de détention du bien (l'administration fiscale parle de régularisation de TVA). Pour rappel, vous devez maintenir une location du bien durant 20 années pour que cette TVA soit considérée comme définitivement acquise.
2) Versement d'une indemnité d'éviction à l'exploitant (correspondant à 2/3 ans de CA) car vous lui retirer une partie de chiffre d'affaire.
Cdt,
Oui vous pouvez le faire mais cela ne sera pas sans conséquences...Car cela sous-entends que vous mettez fin de votre propre initiative au bail commercial. 2 types d'effet :
1) Restitution de la TVA perçu à l'origine au prorata des années de détention du bien (l'administration fiscale parle de régularisation de TVA). Pour rappel, vous devez maintenir une location du bien durant 20 années pour que cette TVA soit considérée comme définitivement acquise.
2) Versement d'une indemnité d'éviction à l'exploitant (correspondant à 2/3 ans de CA) car vous lui retirer une partie de chiffre d'affaire.
Cdt,
Utilisateur anonyme
15 déc. 2017 à 13:31
15 déc. 2017 à 13:31
Bonjour,
Vous devez probablement être dans une résidence de tourisme avec services et donc sous "bail commercial".
Il est possible de pouvoir récupérer son bien après 9 années mais cela n'est pas sans conséquences financières vous concernant.
Ce changement de situation va poser 2 questions :
- la régularisation de TVA (au 20ème ) puisque vous devez maintenir la location durant 20 années entières et consécutives pour qu'elle soit considérée comme définitivement acquise par l'administration fiscale. Or dans votre cas vous sortez 11 ans avant...
- l'indemnité d'éviction à verser à l'exploitant (sauf dans le cas où il part de lui-même bien évidemment). Il faut compter entre 2/3 ans de chiffre d'affaire généré par votre logement.
Bien cordialement,
Vous devez probablement être dans une résidence de tourisme avec services et donc sous "bail commercial".
Il est possible de pouvoir récupérer son bien après 9 années mais cela n'est pas sans conséquences financières vous concernant.
Ce changement de situation va poser 2 questions :
- la régularisation de TVA (au 20ème ) puisque vous devez maintenir la location durant 20 années entières et consécutives pour qu'elle soit considérée comme définitivement acquise par l'administration fiscale. Or dans votre cas vous sortez 11 ans avant...
- l'indemnité d'éviction à verser à l'exploitant (sauf dans le cas où il part de lui-même bien évidemment). Il faut compter entre 2/3 ans de chiffre d'affaire généré par votre logement.
Bien cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...