Declaration en instance de divorce
comadajo
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comadajo Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour, les impôts demandent le règlement du premier tiers des
impôts sur le revenu pour l année 2015. mon fils est en instance de divorce son ex épouse a quitte le domicile fin mars.jugement provisoire le 15 juin en attende du jugement en appel. ils doivent
faire une déclaration séparée .son ex épouse refuse de régler une partie du premier tiers car elle dit qu elle n aura rien a payer .le service des impôts a dit que si la somme réclamée n 'était pas réglée et que l un des 2 était imposable il y aurait majoration de 10%.
pouvez-vous m indiquer la marche a suivre pour solutionner ce problème
merci
impôts sur le revenu pour l année 2015. mon fils est en instance de divorce son ex épouse a quitte le domicile fin mars.jugement provisoire le 15 juin en attende du jugement en appel. ils doivent
faire une déclaration séparée .son ex épouse refuse de régler une partie du premier tiers car elle dit qu elle n aura rien a payer .le service des impôts a dit que si la somme réclamée n 'était pas réglée et que l un des 2 était imposable il y aurait majoration de 10%.
pouvez-vous m indiquer la marche a suivre pour solutionner ce problème
merci
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1 réponse
bonjour,
Puisqu'ils se sont séparés en 2015, ils vont faire cette année chacun une déclaration séparée. Par conséquent, il n'y aura plus d'avis d'impôt au nom du couple et les acomptes provisionnels sont donc caducs. Il ne faut donc pas les régler surtout qu'ils ont 100% de chances d'être remboursés à Monsieur ...
Puisqu'ils se sont séparés en 2015, ils vont faire cette année chacun une déclaration séparée. Par conséquent, il n'y aura plus d'avis d'impôt au nom du couple et les acomptes provisionnels sont donc caducs. Il ne faut donc pas les régler surtout qu'ils ont 100% de chances d'être remboursés à Monsieur ...
comadajo
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bonjour ok merci pris contact avec le centre des impots
La législation juridique et financière évolue en permanence...