Licence taxi et statut auto entrepreneurs
didi4785
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12 févr. 2016 à 13:49
jopk - 22 févr. 2016 à 09:11
jopk - 22 févr. 2016 à 09:11
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chaumir
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dimanche 7 février 2010
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30 décembre 2021
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Modifié par chaumir le 12/02/2016 à 17:40
Modifié par chaumir le 12/02/2016 à 17:40
Bonjour,
Non c'est pas possible.
Il s'agit d'un emploi salarié dissimulé.
Sachez que l'autoentrepreneur ne doit pas être en situation du subordination.
pour infos:
il convient de noter que les locataires et les locataires gérants taxis, non propriétaires de leur véhicule, ne peuvent pas opter pour le régime de l'auto-entrepreneur dans la mesure où ils sont affiliés au régime général de la sécurité sociale en vertu de l'article L. 311-3 (7°) du code de la sécurité sociale.
Non c'est pas possible.
Il s'agit d'un emploi salarié dissimulé.
Sachez que l'autoentrepreneur ne doit pas être en situation du subordination.
pour infos:
il convient de noter que les locataires et les locataires gérants taxis, non propriétaires de leur véhicule, ne peuvent pas opter pour le régime de l'auto-entrepreneur dans la mesure où ils sont affiliés au régime général de la sécurité sociale en vertu de l'article L. 311-3 (7°) du code de la sécurité sociale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 févr. 2016 à 09:11