Chèque perdu et non encaissé
estellou!
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12 févr. 2016 à 11:05
Cependant j'ai des mails de l'émetteur du chèque prouvant que je n'ai pas encaissé son chèque, n'ai-je donc vraiment aucun recours?
12 févr. 2016 à 11:11
Pour vous renseigner parfaitement sur internet voyez :
- l'imprimé de saisine : CERFA 12285-07
- la notice explicative : CERFA 51477-05
12 févr. 2016 à 11:18
12 févr. 2016 à 11:22
12 févr. 2016 à 11:53