Jugements et signification

auret6 Messages postés 1 Statut Membre -  
juliemacky Messages postés 1779 Statut Membre -
Bonsoir, j"ai un premier jugement avec mon ex-compagnon concernant la garde de notre enfant. Un nouveau jugement rendu en 2015 lui supprime l'autorité parentale. Ce dernier n'a pas encore été signifié et ne le sera pas car mon avocat n'a pas envoyé la demande d'aide juridictionnelle à temps donc il va falloir que je paye la signification. Je voulais juste savoir si je ne le fais jamais signifier, c'est le premier jugement qui prévaudra? Même à long terme? ( a savoir que c'est mon ex qui a abandonné ses droits ). Merci et bonne soirée

1 réponse

juliemacky Messages postés 1779 Statut Membre 250
 
Si le nouveau n'a pas été signifié, c'est le premier jugement qui prime.
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