Jugements et signification

auret6 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 11 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2016 - 11 févr. 2016 à 23:18
juliemacky Messages postés 1742 Date d'inscription dimanche 13 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2018 - 12 févr. 2016 à 07:07
Bonsoir, j"ai un premier jugement avec mon ex-compagnon concernant la garde de notre enfant. Un nouveau jugement rendu en 2015 lui supprime l'autorité parentale. Ce dernier n'a pas encore été signifié et ne le sera pas car mon avocat n'a pas envoyé la demande d'aide juridictionnelle à temps donc il va falloir que je paye la signification. Je voulais juste savoir si je ne le fais jamais signifier, c'est le premier jugement qui prévaudra? Même à long terme? ( a savoir que c'est mon ex qui a abandonné ses droits ). Merci et bonne soirée
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1 réponse

juliemacky Messages postés 1742 Date d'inscription dimanche 13 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2018 250
Modifié par juliemacky le 12/02/2016 à 07:07
Si le nouveau n'a pas été signifié, c'est le premier jugement qui prime.
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