Allocs Logement supprimés pour faute de quittance par le proprio
smirha
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
La CAF m'a supprimé mes allocations logement car depuis leur demande en Juillet 2015, mon propriétaire n'a jamais renvoyé la quittance de loyer annuelle.
Ce propriétaire est totalement injoignable, il ne répond ni aux messages ni aux courriers.
Mon loyer est élevé et sans l'aide de la CAF je ne peux le payer et faire face à mes autres factures.
Je faisais un virement automatique que j'ai supprimé pour le faire réagir.
Quel recours légal puis-je avoir pour obliger mon propriétaire à envoyer ce papier obligatoire qui me permettra de recouvrer mes droits ?
Je vous remercie de votre aide.
Cordialement.
La CAF m'a supprimé mes allocations logement car depuis leur demande en Juillet 2015, mon propriétaire n'a jamais renvoyé la quittance de loyer annuelle.
Ce propriétaire est totalement injoignable, il ne répond ni aux messages ni aux courriers.
Mon loyer est élevé et sans l'aide de la CAF je ne peux le payer et faire face à mes autres factures.
Je faisais un virement automatique que j'ai supprimé pour le faire réagir.
Quel recours légal puis-je avoir pour obliger mon propriétaire à envoyer ce papier obligatoire qui me permettra de recouvrer mes droits ?
Je vous remercie de votre aide.
Cordialement.
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- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Allocation logement sociale quittance de loyer absente - Forum CAF
- Avis favorable commission attribution logement - Forum Habitation
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- Action logement avis - Forum Immobilier
1 réponse
Bonsoir, vous n'auriez pas dû faire cesser le virement, vous vous mettez en tort et la CAF pourrait vous supprimer définitivement l'APL. Il aurait fallu verser le loyer à la Caisse des Dépôts et Consignations, ainsi devant un Tribunal c'est vous qui auriez eu raison et votre proprio n'aurait eu aucun argument à vous opposer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pas de jugement donc impossible.