Allocs Logement supprimés pour faute de quittance par le proprio
smirha
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1 réponse
Bonsoir, vous n'auriez pas dû faire cesser le virement, vous vous mettez en tort et la CAF pourrait vous supprimer définitivement l'APL. Il aurait fallu verser le loyer à la Caisse des Dépôts et Consignations, ainsi devant un Tribunal c'est vous qui auriez eu raison et votre proprio n'aurait eu aucun argument à vous opposer.
11 févr. 2016 à 18:43
Pas de jugement donc impossible.