Contrôle fiscal chez mon époux
tomy62000
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 11 février 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
11 février 2016
-
11 févr. 2016 à 09:37
PrLayton Messages postés 1529 Date d'inscription samedi 3 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2016 - 19 févr. 2016 à 21:59
PrLayton Messages postés 1529 Date d'inscription samedi 3 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2016 - 19 févr. 2016 à 21:59
A voir également:
- Contrôle fiscal chez mon époux
- Abattement fiscal - Accueil - Actualité juridique et financière
- Prélèvement fiscal - Accueil - Actualité juridique et financière
- Controle technique 50cc - - Droits et formalités auto
- Formulaire demande de numero fiscal - Guide
- Donation entre époux tarif - Guide
1 réponse
PrLayton
Messages postés
1529
Date d'inscription
samedi 3 avril 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
5 mars 2016
693
19 févr. 2016 à 21:59
19 févr. 2016 à 21:59
Bonsoir,
si vous comptez le dénoncer, il faut envoyer un max d'éléments et de preuves à votre service des impôts ou à votre Brigade de contrôle et de recherches BCR
si vous faites ça par écrit, il faut signer le document et mentionner votre identité et adresse
tout restera secret bien entendu enfin c'est la règle les agents des impôts ne doivent pas divulguer leurs sources d'information
Vous risquez qq chose si le ''fisc'' s'aperçoit que Mr magouillait bien avant votre dénonciation et que vous l'avez laisser faire durant des années alors que vous étiez mariés et que vous validiez les déclarations de revenus des années passées
si vous comptez le dénoncer, il faut envoyer un max d'éléments et de preuves à votre service des impôts ou à votre Brigade de contrôle et de recherches BCR
si vous faites ça par écrit, il faut signer le document et mentionner votre identité et adresse
tout restera secret bien entendu enfin c'est la règle les agents des impôts ne doivent pas divulguer leurs sources d'information
Vous risquez qq chose si le ''fisc'' s'aperçoit que Mr magouillait bien avant votre dénonciation et que vous l'avez laisser faire durant des années alors que vous étiez mariés et que vous validiez les déclarations de revenus des années passées