Contrôle fiscal chez mon époux
tomy62000
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PrLayton Messages postés 1537 Statut Membre -
PrLayton Messages postés 1537 Statut Membre -
bonjour mon époux me fait tout voir depuis que notre onc a été prononcée, je sais qu'il maguouille avec la déclaration de ses revenus de son eurl. Il déclare peu vit très bien et ne paye pas sa pension alimentaire.
Puis je le faire contrôler par les impôts sans rien ne craindre ou dois je attendre le prononcé du divorce?
merci
Puis je le faire contrôler par les impôts sans rien ne craindre ou dois je attendre le prononcé du divorce?
merci
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1 réponse
Bonsoir,
si vous comptez le dénoncer, il faut envoyer un max d'éléments et de preuves à votre service des impôts ou à votre Brigade de contrôle et de recherches BCR
si vous faites ça par écrit, il faut signer le document et mentionner votre identité et adresse
tout restera secret bien entendu enfin c'est la règle les agents des impôts ne doivent pas divulguer leurs sources d'information
Vous risquez qq chose si le ''fisc'' s'aperçoit que Mr magouillait bien avant votre dénonciation et que vous l'avez laisser faire durant des années alors que vous étiez mariés et que vous validiez les déclarations de revenus des années passées
si vous comptez le dénoncer, il faut envoyer un max d'éléments et de preuves à votre service des impôts ou à votre Brigade de contrôle et de recherches BCR
si vous faites ça par écrit, il faut signer le document et mentionner votre identité et adresse
tout restera secret bien entendu enfin c'est la règle les agents des impôts ne doivent pas divulguer leurs sources d'information
Vous risquez qq chose si le ''fisc'' s'aperçoit que Mr magouillait bien avant votre dénonciation et que vous l'avez laisser faire durant des années alors que vous étiez mariés et que vous validiez les déclarations de revenus des années passées
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