Chéquier interdit suite changement de conseiller de banque ??? [Résolu]

sofaso 2 Messages postés mercredi 10 février 2016Date d'inscription 10 février 2016 Dernière intervention - 10 févr. 2016 à 15:44 - Dernière réponse : sofaso 2 Messages postés mercredi 10 février 2016Date d'inscription 10 février 2016 Dernière intervention
- 10 févr. 2016 à 15:58
Bonjour,
Mon amie a un dossier de surendettement, qu'elle rembourse depuis 4 ans et il lui reste 1an1/2 . Suite au changement de son conseiller bancaire, ce dernier à décidé de ne plus l'autoriser au chéquier ainsi qu'à la carte bancaire, ni virements par le site internet de sa banque ??? est-ce normal ???
Elle est obligée pour faire des chèques de demander des chèques de banque (avec les frais qui vont avec) !!! comment ne pas enfoncer les gens !!! de plus son dossier de surendettement vient du fait que son ex-mari était un flambeur et lors du divorce elle en a récupérée la moitié des dettes !!!
merci pour votre ou vos réponse...
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Merci
Il faut qu'elle demande a être affectée au segment "clientèle en état de fragilité financière"
Elle aura droit à une carte.

Lisez bien tout ça (c'est long mais utile.....) :

"III. - L'offre spécifique comprend au moins les services bancaires suivants :
1° La tenue, la fermeture et, le cas échéant, l'ouverture du compte de dépôt ;
2° Une carte de paiement à autorisation systématique ;
3° Le dépôt et le retrait d'espèces dans l'agence de l'établissement teneur du compte ;
4° Quatre virements mensuels SEPA, dont au moins un virement permanent, ainsi que des prélèvements SEPA en nombre illimité ;
5° Deux chèques de banque par mois ;
6° Un moyen de consultation du compte à distance ainsi que la possibilité d'effectuer à distance des opérations de gestion vers un autre compte du titulaire au sein du même établissement ;
7° Un système d'alertes sur le niveau du solde du compte ;
8° La fourniture de relevés d'identités bancaires ;
9° Le plafonnement spécifique des commissions d'intervention prévu à l'article R. 312-4-2 ;
10° Un changement d'adresse une fois par an.
IV. - L'offre spécifique est proposée pour un tarif ne pouvant dépasser trois euros par mois. Ce montant est revalorisé annuellement en fonction de l'indice INSEE des prix à la consommation hors tabac."

"La situation de fragilité financière du client titulaire du compte est appréciée par l'établissement teneur de compte à partir :

1° De l'existence d'irrégularités de fonctionnement du compte ou d'incidents de paiement ainsi que de leur caractère répété constaté pendant trois mois consécutifs ;
2° Et du montant des ressources portées au crédit du compte.

sont également considérés en situation de fragilité financière :
1° Les personnes au nom desquelles un chèque impayé ou une déclaration de retrait de carte bancaire est inscrit pendant trois mois consécutifs au fichier de la Banque de France centralisant les incidents de paiement de chèques ;
2° Les débiteurs dont la demande tendant au traitement de leur situation de surendettement a été déclarée recevable en application de l'article L. 331-3-1 du code de la consommation."

Décret n° 2014-738 du 30 juin 2014 : "Les établissements auront l'obligation de proposer cette offre aux personnes en situation de fragilité financière."
sofaso 2 Messages postés mercredi 10 février 2016Date d'inscription 10 février 2016 Dernière intervention - 10 févr. 2016 à 15:58
Merci beaucoup pour ces infos qui sont très utiles.
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