Donation d'un bien immobilier et remboursement au donateur

- - Dernière réponse : roudoudou22
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- 11 févr. 2016 à 20:08
Bonjour,

Je suis dans une situation peu confortable aujourd'hui car nous avons préféré ma mère et moi-même faire une donation au lieu d'une vente (sous conseil d'un notaire) afin qu'elle me transmette un bien immobilier estimé à 60 000 €.

Je lui reverse donc tous les mois un remboursement du "prêt" qu'elle m'a fait en me cédant ce bien, et ce jusqu'à 90 000 €.

Nous avons fait ainsi car si j'effectuait un emprunt à la banque j'aurais du payer 120 000 € en tout. Nous avons donc "coupé la poire en deux" pour arriver à 90 000 € de remboursement.

Le premier problème est que, évidemment cela influe sur les parts successorales si ma mère venait à nous quitter dans les 15 ans suivant la donation. J'aimerai donc savoir si je peux revenir en arrière concernant cette donation, ou bien rééquilibrer les parts sachant que j'ai deux sœurs.

Le deuxième problème est que je suis sur le point de vendre ce bien immobilier qu'elle m'a cédé (ou plutôt vendu) et que j'aimerai de ce fait contracter un nouveau prêt auprès de ma banque pour acquérir un nouveau bien immobilier. Je me demande donc si ce remboursement de donation est légal ou bien si le banquier risque de hurler au scandale en analysant mes comptes pour réaliser mon dossier emprunteur ?

Sachant que visiblement un don d'argent au delà de 31 865 € doit être déclaré et qu'au niveau des "traites" j'en suis actuellement à 40 000 €.

En vous remerciant par avance de vos réponses.
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6 réponses

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Merci
Je n'ai pas tout compris...Pourriez-vous préciser :
1) Quelle était la valeur du bien au jour de la transaction ? (120 000 € ?)
2) Quel acte a été effectué ? (une donation ? de la toute propriété ?)
3) Quelle valeur du bien est portée dans l'acte ?
4) Les sommes versées à votre mère sont-elles mentionnées dans l'acte ? ou versées en l'absence de tous cadre juridique ?
5) Le bien appartenait-il en toute propriété à votre mère (bien propre) ?
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Merci
Tout d'abord merci de votre réponse pour un sujet aussi compliqué.

Voici mes réponses :

1) La valeur du bien était de 60 000 € à la donation (avec les intérêts un emprunt auprès d'une banque m'aurait coûté en 2009 120 000 €)

2) L'acte effectué est une donation entre vifs de la PLEINE PROPRIETE.

3) Dans l'acte la valeur du bien est de 60 000 €

4) En l’absence de tout cadre juridique.

5) Oui, elle n'était pas mariée à cette époque.
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Merci
Bonjour
Tout ce que vous dites ne tient pas debout! Si votre mère vous a fait une donation entre vifs, vous n'avez pas eu à payer ce bien, seulement les frais de donation!
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Merci
C'est bien notre problème !

Ma mère et moi on a voulu s'arranger pour ne pas avoir à passer par une banque et faire un emprunt. Je rembourse donc à ma mère ce qu'elle m'a donné (aux yeux de la loi) mais qui en fait a été vendu (pour nous, en dehors des papiers) !

La donation nous a été conseillée par un notaire or nous souhaitions réaliser une vente, ce que nous avons fait mais à notre façon qui n'est peut-être pas légale. D'où ma question !

En gros je veux juste savoir si le banquier va me demander pourquoi je verse tout cet argent à ma mère et je ne sais pas si ce que j'ai fait est légal donc je préfère m'en assurer avant de demander un prêt !

Ce que je décris est ce qui se passe, ensuite peut-être cela ne tient-il pas debout mais c'est bel et bien la réalité.
Gayomi
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En l'état, votre mère vous a donné un bien en toute propriété. Vous pouvez vendre le bien et en percevoir le prix sauf si une clause contraire figure dans l'acte de donation.

Concernant les sommes versées à votre mère, elles ne sont pas illégales mais ne peuvent pas être considérées comme un "remboursement" du bien donné, ce qui est inconcevable d'un point de vue juridique. Ces sommes sont par contre à déclarer par votre mère en "dons manuels" (imprimé 2735 à remplir et à envoyer au fisc - pas de droits à payer pour la somme donnée).

cela influe sur les parts successorales si ma mère venait à nous quitter dans les 15 ans suivant la donation
Non, le délai entre la donation et le décès n'influe pas sur les parts. La donation vous restera acquise mais elle sera à rapporter (en valeur !) à la succession. Votre part sera réduite par rapport à vos cohéritiers, de sorte que chacun aura reçu la même valeur, donation et succession cumulées. Le délai de 15 ans vous permettrait de bénéficier à nouveau de l'abattement.
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Merci
Merci pour votre réponse éclairée !

D'accord l'échéance de 15 ans ne concerne que l'abattement ! Ce n'était pas très clair notamment à cause de la 3ème ligne lue sur impots.gouv.fr :
En cas de décès du donateur, les donations intervenues moins de 15 ans avant le décès sont prises en compte lors du calcul des droits de succession.

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?espId=1&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_2807

Sinon concernant la succession en admettant que ma mère nous lègue un héritage de 120 000 € par exemple, mes 2 soeurs auront chacune 60 000 € et moi rien car j'ai déjà eu 60 000 € en donation (qui n'était donc pas vraiment une donation puisque j'ai reversé ces 60 000 € à ma mère). Il y a donc bien un problème d'équité dans cette histoire.

Pour le résoudre, ma mère peut-elle demander à un notaire de revenir en arrière par rapport à cette donation lorsque je vendrai le bien si par exemple elle perçoit les revenus de la vente ? Ou bien stipuler dans un acte notarial que la donation ne doit pas intervenir dans les calculs de succession ?

Ceci amène une autre question : Devrai-je rendre des comptes à l'Etat par rapport aux droits de succession (55% du montant de la donation) ?

Enfin je me permets une question indiscrète : travaillez-vous dans le domaine du droit ?

Merci encore pour vos réponses.
Il y a donc bien un problème d'équité dans cette histoire.
C'est une façon de voir les choses. Comment voulez-vous arriver à une situation "équitable" à partir d'un déséquilibre que vous avez vous-même créé ?

ma mère peut-elle demander à un notaire de revenir en arrière par rapport à cette donation
Non ! On ne tricote et détricote pas une donation au gré des circonstances. Ce qui est donné le reste.

Ou bien stipuler dans un acte notarial que la donation ne doit pas intervenir dans les calculs de succession ?
Et on ne modifie pas non plus les lois pour qu'elles nous arrangent...
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Merci
Votre montage foireux explique bien, quand on a un esprit tordu, comment se faire avoir de manière compliquée au lieu de faire de l'équité simplement.

Sans compter les mauvaises surprises fiscales qui pourraient vous attendre au tournant.
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