Rupture de bail de l'un des concubins
charlotte
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9 févr. 2016 à 20:27
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 9 févr. 2016 à 20:45
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Valenchantée
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9 févr. 2016 à 20:45
9 févr. 2016 à 20:45
Bonsoir,
En tant que concubins figurant chacun sur le bail, la réduction du préavis peut profiter à l'autre. La rupture conventionnelle est effectivement reconnue comme une "perte d'emploi", donc un motif de réduction du préavis à un mois.
Cdlt
En tant que concubins figurant chacun sur le bail, la réduction du préavis peut profiter à l'autre. La rupture conventionnelle est effectivement reconnue comme une "perte d'emploi", donc un motif de réduction du préavis à un mois.
Cdlt
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