Rupture de bail de l'un des concubins

charlotte -  
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Les deux concubins résilient le bail du logement en demandant un préavis d'un mois (suite à la rupture conventionnelle de l'un des deux concubins).
La loi sur les ruptures conventionnelles s'applique-t-elle en sachant qu'ils ne sont pas pacsés et sont tous les deux signataires du bail ?

Merci d'avance

1 réponse

  1.
    Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 592
     
    Bonsoir,

    En tant que concubins figurant chacun sur le bail, la réduction du préavis peut profiter à l'autre. La rupture conventionnelle est effectivement reconnue comme une "perte d'emploi", donc un motif de réduction du préavis à un mois.

    Cdlt
    1

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