Depot de garantie pas versé au notaire

Anne - 9 févr. 2016 à 18:57
relou
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17 janvier 2022
- 10 févr. 2016 à 11:56
Bonjour,
Je suis vendeur d'un apartement et j'ai signé un compromis de vente devant le notaire en septembre 2015. Je viens d'apprendre malheureusement que l'acheteur se rétracte sans aucune raison valable. J'ai donc appelé le notaire pour récupérer le dépôt de garantie et là le choc le notaire m'annonce qu'il n'a jamais reçu les fonds (8500 euros). Quels sont mes droits pour récupérer l'argent? Puis-je demander au notaire de les payer étant donné que c'est son erreur? Merci d'avance pour vos réponses.

2 réponses

kasom
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10 févr. 2016 à 08:46
bonjour

aucun recours contre le notaire , et une procédure contre l'acheteur sera longue et couteuse

reste à changer de notaire et à être plus vigilant lors de la prochaine vente :
soit demander le versement du dépôt de garantie avant la signature du compromis, soit mettre une clause qui annule le compromis si le dépôt de garantie n'est pas versé dans les 10 jours
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