Loi alur et vote en ag de copropriété
minoudom
Messages postés
1
Statut
Membre
-
Filochard1er Messages postés 441 Statut Membre -
Filochard1er Messages postés 441 Statut Membre -
bonjour
en AG de copropriété la législation en matière de votes pour une surélévation d'un petit immeuble est la suivante :
article 25 loi boutin la surélévation peut être entérinée par un vote à la majorité des voix des copropriétaires, si l'immeuble se situe en zone DPU ,
si non article 26 soit aux 2/3 des voix.
quel est le recours, lorsque le syndic et sa compagne sont majoritaires, et souhaitent donc élever l'immeuble pour faire des studios ?
si cela les enrichit, cette surélévation déprécie le bien des autres copropriétaires qui ne sont pas d'accord mais hélas minoritaires , assombrit luminosité du lot, et donne encore plus de tantièmes à ces deux personnes qui agrandissent leurs biens au détriment des autres.
merci de nous dire s'il y a un recours ??? et comment procéder .
j'ai vu le texte de la 3eme chambre civile du 17 décembre 2014 pourvoi 13 25134 BICC 819 du 1er avril 2015 (ce n'est pas un poisson !!! qui dit ""que si la décision est faite dans le but de favoriser les intérêts personnels des copropriétaires MAJORITAIRES au détriment des intérêts des copros MINORITAIRES il y a abus de majorité susceptible d'entrainer la nullité de la décision en AG de copro""
MERCI DE VOTRE ATTENTION ET DE NOUS RENSEIGNER
en AG de copropriété la législation en matière de votes pour une surélévation d'un petit immeuble est la suivante :
article 25 loi boutin la surélévation peut être entérinée par un vote à la majorité des voix des copropriétaires, si l'immeuble se situe en zone DPU ,
si non article 26 soit aux 2/3 des voix.
quel est le recours, lorsque le syndic et sa compagne sont majoritaires, et souhaitent donc élever l'immeuble pour faire des studios ?
si cela les enrichit, cette surélévation déprécie le bien des autres copropriétaires qui ne sont pas d'accord mais hélas minoritaires , assombrit luminosité du lot, et donne encore plus de tantièmes à ces deux personnes qui agrandissent leurs biens au détriment des autres.
merci de nous dire s'il y a un recours ??? et comment procéder .
j'ai vu le texte de la 3eme chambre civile du 17 décembre 2014 pourvoi 13 25134 BICC 819 du 1er avril 2015 (ce n'est pas un poisson !!! qui dit ""que si la décision est faite dans le but de favoriser les intérêts personnels des copropriétaires MAJORITAIRES au détriment des intérêts des copros MINORITAIRES il y a abus de majorité susceptible d'entrainer la nullité de la décision en AG de copro""
MERCI DE VOTRE ATTENTION ET DE NOUS RENSEIGNER
A voir également:
- Loi alur et vote en ag de copropriété
- Loi alur - Guide
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
- Loi elan résumé - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Loi temps d'attente restaurant - Guide
2 réponses
Bonjour,
Je n'ai pas d'avis autorisé pour répondre à vos questions assez pointues ! Par contre je vous conseillerais de contacter l'ADIL de votre région. Vous serez reçu par des juristes en immobilier et c'est gratuit. Vous pourriez également contacter un avocat spécialisé en immobilier, car votre affaire est d'importance.
Cdlt.
Je n'ai pas d'avis autorisé pour répondre à vos questions assez pointues ! Par contre je vous conseillerais de contacter l'ADIL de votre région. Vous serez reçu par des juristes en immobilier et c'est gratuit. Vous pourriez également contacter un avocat spécialisé en immobilier, car votre affaire est d'importance.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...