Amende forfaitaire cas N° 4
dj.tom
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dj.tom Messages postés 2 Statut Membre -
dj.tom Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour
le 30 janvier j'ai eu une contravention "amende forfaitaire 135 euros Article R417-11 du code de la route" pour stationnement sur trottoir sur les quai de l’Oise : "quai Eugène Turpin 95 Pontoise" et sur cette contravention il n-y-a pas de n° du lieu (aucune précision de l'endroit exact à part sur trottoir et le nom du quai) de l'infraction ma question est la suivante puis je contester en vous remerciant.
(j'ai oublié de préciser que sur ce quai il y-a des n° puisque il y-a des riverains)Bonjour,
le 30 janvier j'ai eu une contravention "amende forfaitaire 135 euros Article R417-11 du code de la route" pour stationnement sur trottoir sur les quai de l’Oise : "quai Eugène Turpin 95 Pontoise" et sur cette contravention il n-y-a pas de n° du lieu (aucune précision de l'endroit exact à part sur trottoir et le nom du quai) de l'infraction ma question est la suivante puis je contester en vous remerciant.
(j'ai oublié de préciser que sur ce quai il y-a des n° puisque il y-a des riverains)Bonjour,
A voir également:
- Amende forfaitaire cas N° 4
- Amende recensement - Guide
- Cas particulier l - Guide
- Cerfa 11135*4 - Guide
- Rsa avec 4 enfants - Accueil - Aides sociales Pratique
- Amende crit air - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je me permet de vous répondre, car j'ai eu une réponse à mon message par un autre site .
Réponse :
Le 08/02/2016
Bonjour Tom,
L'avis de contravention doit être rédigé de manière précise et ce quai comportant des numéros, il y aurait du en figurer un, ne serait-ce que "face au N° X", puisque de l'autre coté, c'est le cours d'eau.
Vice de forme = cas de nullité.
Les informations obligatoires sont précisées par les articles A 37 et suivants du code de procédure pénale.
Ainsi, tous les procès-verbaux dépourvus du lieu précis de l’infraction seront déclarés nuls et dépourvus de toute force probante.
Vous pouvez donc le contester, la tête sur le billot, votre contestation sera admise.
SVP, tenez-nous au fait des suites données via la case "commenter" ci-dessous et si cette réponse vous a aidé, merci de cocher "réponse utile".
Bien à vous,
N.A
Si l'autre site était si sûr, pourquoi vous demanderaient ils de leur donner la suite si, pour eux, "votre contestation sera admise" ? C'est quitte ou double. Plus souvent quitte que double.
Merci pour votre réponse, le site qui m'a répondu me parait sérieux comme vous et s'il demande de lui donner suite, apparemment il n'est pas le seul, beaucoup d'autres demandent des réponses
Je vais aller voir d'autres sites et je vous tiens au courant et encore merci de vos réponses vive l'entraide.
Cordialement .
dj.tom.