Renouvellement du bail pour une vente
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cibox1133
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djivi38 Messages postés 52170 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 9 févr. 2016 à 10:03
djivi38 Messages postés 52170 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 9 févr. 2016 à 10:03
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maylin27
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9 févr. 2016 à 09:55
9 févr. 2016 à 09:55
bonjour,
le bailleur a parfaitement le droit de ne pas renouveler le bail pour vendre, mais il doit vous adresser un congé dans les reglès par LRAR huissier ou contre décharge en main propre ceci 6 mois minimum avant le terme du bail. Vous etes bien sur prioritaire sur l'achat, mais vous pouvez rester jusqu'au 1er mars 2017 meme en ayant recu un congé.
Cordialement
le bailleur a parfaitement le droit de ne pas renouveler le bail pour vendre, mais il doit vous adresser un congé dans les reglès par LRAR huissier ou contre décharge en main propre ceci 6 mois minimum avant le terme du bail. Vous etes bien sur prioritaire sur l'achat, mais vous pouvez rester jusqu'au 1er mars 2017 meme en ayant recu un congé.
Cordialement
djivi38
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Modifié par djivi38 le 9/02/2016 à 10:03
Modifié par djivi38 le 9/02/2016 à 10:03
Bonjour,
"je viens d'apprendre par mon propriétaire qu'il avait l'intention de vendre mon logement"
De quelle façon avez-vous "appris" le désir de vente de votre propriétaire de votre logement ?
2 cas se présentent :
1°) Vous n'avez pas reçu de courrier RAR pour "congé pour vente": il veut donc vendre le logement "occupé" = avec vous dedans. Votre bail se poursuit tel quel, avec la seule différence c'est que vous paierez, à partir de l'acquisition, vos loyers à l'acquéreur, qui sera devenu votre nouveau propriétaire. C'est lui qui fera l'EDL se sortie quand vous déciderez de partir en donnant votre préavis, avec l'EDL entrant qu'il aura récupéré auprès de votre propriétaire actuel.
2°) Vous avez reçu un courrier RAR pour vous signifier un "congé pour vente". S'il l'a fait en bonne et due forme (au moins 6 mois avant la fin de votre bail, indication du prix de vente, etc.,) vous devrez quitter le logement au plus tard le dernier jour de votre bail. Vous avez un droit de préemption = vous êtes prioritaire pour acheter au prix de vente demandé.
Si vous voulez partir avant les 6 mois avant la fin de votre bail, vous aurez à envoyer un préavis normal, mais si vous partez pendant les derniers 6 mois de votre bail, du fait que vous avez le préavis du propriétaire, vous n'aurez pas à lui en envoyer un autre, et vous pourrez quitter le logement sans donner de préavis, juste avec un RV pour EDL sortant et remise des clés.
Cdt.
"je viens d'apprendre par mon propriétaire qu'il avait l'intention de vendre mon logement"
De quelle façon avez-vous "appris" le désir de vente de votre propriétaire de votre logement ?
2 cas se présentent :
1°) Vous n'avez pas reçu de courrier RAR pour "congé pour vente": il veut donc vendre le logement "occupé" = avec vous dedans. Votre bail se poursuit tel quel, avec la seule différence c'est que vous paierez, à partir de l'acquisition, vos loyers à l'acquéreur, qui sera devenu votre nouveau propriétaire. C'est lui qui fera l'EDL se sortie quand vous déciderez de partir en donnant votre préavis, avec l'EDL entrant qu'il aura récupéré auprès de votre propriétaire actuel.
2°) Vous avez reçu un courrier RAR pour vous signifier un "congé pour vente". S'il l'a fait en bonne et due forme (au moins 6 mois avant la fin de votre bail, indication du prix de vente, etc.,) vous devrez quitter le logement au plus tard le dernier jour de votre bail. Vous avez un droit de préemption = vous êtes prioritaire pour acheter au prix de vente demandé.
Si vous voulez partir avant les 6 mois avant la fin de votre bail, vous aurez à envoyer un préavis normal, mais si vous partez pendant les derniers 6 mois de votre bail, du fait que vous avez le préavis du propriétaire, vous n'aurez pas à lui en envoyer un autre, et vous pourrez quitter le logement sans donner de préavis, juste avec un RV pour EDL sortant et remise des clés.
Cdt.
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