Renouvellement du bail pour une vente [Résolu]

cibox1133 4 Messages postés vendredi 5 février 2016Date d'inscription 9 février 2016 Dernière intervention - 9 févr. 2016 à 09:43 - Dernière réponse : djivi38 18949 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 22 juillet 2018 Dernière intervention
- 9 févr. 2016 à 10:03
Bonjour voilà je viens d'apprendre par mon propriétaire qu'il avait l'intention de vendre mon logement actuellement aucun acheteur et sur l'affaire mon bail se termine le 1er mars 2017 il m'a informée qui ne renouvellerai pas le bail a-t-il le droit de ne pas renouveler le bail si il n'a pas d'acheteur concret que puis-je faire pour l'obliger à renouveler le bail merci
Afficher la suite 

2 réponses

maylin27 22781 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 22 juillet 2018 Dernière intervention - 9 févr. 2016 à 09:55
+2
Utile
bonjour,
le bailleur a parfaitement le droit de ne pas renouveler le bail pour vendre, mais il doit vous adresser un congé dans les reglès par LRAR huissier ou contre décharge en main propre ceci 6 mois minimum avant le terme du bail. Vous etes bien sur prioritaire sur l'achat, mais vous pouvez rester jusqu'au 1er mars 2017 meme en ayant recu un congé.

Cordialement
djivi38 18949 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 22 juillet 2018 Dernière intervention - Modifié par djivi38 le 9/02/2016 à 10:03
+1
Utile
Bonjour,

"je viens d'apprendre par mon propriétaire qu'il avait l'intention de vendre mon logement"
De quelle façon avez-vous "appris" le désir de vente de votre propriétaire de votre logement ?

2 cas se présentent :

1°) Vous n'avez pas reçu de courrier RAR pour "congé pour vente": il veut donc vendre le logement "occupé" = avec vous dedans. Votre bail se poursuit tel quel, avec la seule différence c'est que vous paierez, à partir de l'acquisition, vos loyers à l'acquéreur, qui sera devenu votre nouveau propriétaire. C'est lui qui fera l'EDL se sortie quand vous déciderez de partir en donnant votre préavis, avec l'EDL entrant qu'il aura récupéré auprès de votre propriétaire actuel.

2°) Vous avez reçu un courrier RAR pour vous signifier un "congé pour vente". S'il l'a fait en bonne et due forme (au moins 6 mois avant la fin de votre bail, indication du prix de vente, etc.,) vous devrez quitter le logement au plus tard le dernier jour de votre bail. Vous avez un droit de préemption = vous êtes prioritaire pour acheter au prix de vente demandé.
Si vous voulez partir avant les 6 mois avant la fin de votre bail, vous aurez à envoyer un préavis normal, mais si vous partez pendant les derniers 6 mois de votre bail, du fait que vous avez le préavis du propriétaire, vous n'aurez pas à lui en envoyer un autre, et vous pourrez quitter le logement sans donner de préavis, juste avec un RV pour EDL sortant et remise des clés.

Cdt.
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Recevez notre newsletter

Dossier à la une