Le non enregistrement à la recette des impôts = caducité?
chachada31
Messages postés
26
Date d'inscription
vendredi 27 novembre 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
15 février 2016
-
8 févr. 2016 à 10:42
chachada31 Messages postés 26 Date d'inscription vendredi 27 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2016 - 8 févr. 2016 à 11:29
chachada31 Messages postés 26 Date d'inscription vendredi 27 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2016 - 8 févr. 2016 à 11:29
A voir également:
- Le non enregistrement à la recette des impôts = caducité?
- Case l impots - Guide
- Simulateur impots 2024 - Guide
- Frais repas impots 2024 - Guide
- Formulaire déclaration impôts 2024 pdf - Guide
- 1aj impôts brut ou net - Guide
1 réponse
Bonjour
Est nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de vente sous seing privé non enregistrée dans les dix jours.
Donc tout dépend du type de promesse et de sa forme.
A cette occasion , je rappelle le sens de certains termes:
-Promesse de vente:terme générique qui peut désigner, soit un compromis (acte synallagmatique engageant les deux signataires ) soit une promesse unilatérale de vente (acte unilatéral engageant seulement le vendeur).
Est nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de vente sous seing privé non enregistrée dans les dix jours.
Donc tout dépend du type de promesse et de sa forme.
A cette occasion , je rappelle le sens de certains termes:
-Promesse de vente:terme générique qui peut désigner, soit un compromis (acte synallagmatique engageant les deux signataires ) soit une promesse unilatérale de vente (acte unilatéral engageant seulement le vendeur).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 févr. 2016 à 11:29
ARTICLE 16: L'enregistrement des présentes sera effectué aux soins et frais du bénéficiaire (nous) dans les dix jours de la date de signature.
Comme celle-ci n'a pas été enregistrée dans les dix (pas du tout) celle-ci est caduque si j'ai bien compris???
Excusez-moi d'avance mais les subtilités juridiques ne sont pas mon fort!