Le non enregistrement à la recette des impôts = caducité?
chachada31
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1 réponse
Bonjour
Est nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de vente sous seing privé non enregistrée dans les dix jours.
Donc tout dépend du type de promesse et de sa forme.
A cette occasion , je rappelle le sens de certains termes:
-Promesse de vente:terme générique qui peut désigner, soit un compromis (acte synallagmatique engageant les deux signataires ) soit une promesse unilatérale de vente (acte unilatéral engageant seulement le vendeur).
Est nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de vente sous seing privé non enregistrée dans les dix jours.
Donc tout dépend du type de promesse et de sa forme.
A cette occasion , je rappelle le sens de certains termes:
-Promesse de vente:terme générique qui peut désigner, soit un compromis (acte synallagmatique engageant les deux signataires ) soit une promesse unilatérale de vente (acte unilatéral engageant seulement le vendeur).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 févr. 2016 à 11:29
ARTICLE 16: L'enregistrement des présentes sera effectué aux soins et frais du bénéficiaire (nous) dans les dix jours de la date de signature.
Comme celle-ci n'a pas été enregistrée dans les dix (pas du tout) celle-ci est caduque si j'ai bien compris???
Excusez-moi d'avance mais les subtilités juridiques ne sont pas mon fort!