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Droit

odile glaudie - 6 févr. 2016 à 09:31
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 6 févr. 2016 à 09:37
Bonjour,

je souhaiterais avoir des renseignements sur mon cas

mon pere et decede depuis bientôt 13ans

mon frere habite sa maison depuis avec sans doute l"accord de ma mere

ils n'ont pa voulu aller chez le notaire pour la successin

il ne paye pa de loyer

moi je suis au courrant de rien

que faut il faire
merci de votre reponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
6 févr. 2016 à 09:37
ils n'ont pa voulu aller chez le notaire pour la successin

Et vous vous n'avez pas voulu y aller non plus ? Pourquoi donc ?
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