Droit du propriétaire et frais de procédure

Question

Bonjour,

Je suis propriétaire d'un local commercial et mon locataire ne paye pas régulièrement ses loyers.

Suite à un commandement d'huissier, celui-ci a régularisé ses 6 mois de loyers de retard.
Le commandement d'huissier m'a coûté 540€. Selon l'huissier, je peux refacturer 169€ sur cette somme (que dois-je faire figurer sur la facture de mon locataire "frais de recouvrement"?). Ici, je trouve des informations contradictoires (le locataire n'a pas à payer, à a payer une partie, etc. 

Quelle est la loi exactement?

sleepy00 · Answer

Bonjour,

ca dépend ce que l'huissier vous facture dans les 540 € 
le coût du commandement (prix tarifé par décret)
est à la charge de votre locataire.
tout les honoraires supplémentaire que l'huissier vous à facturé, restent à votre charge.
si l'huissier vous dit 169€ c'est sans doute que c'est le prix du commandement.

Droit du propriétaire et frais de procédure

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