Droit du propriétaire et frais de procédure
Elypse77
Messages postés
2
Statut
Membre
-
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un local commercial et mon locataire ne paye pas régulièrement ses loyers.
Suite à un commandement d'huissier, celui-ci a régularisé ses 6 mois de loyers de retard.
Le commandement d'huissier m'a coûté 540€. Selon l'huissier, je peux refacturer 169€ sur cette somme (que dois-je faire figurer sur la facture de mon locataire "frais de recouvrement"?). Ici, je trouve des informations contradictoires (le locataire n'a pas à payer, à a payer une partie, etc.
Quelle est la loi exactement?
Je suis propriétaire d'un local commercial et mon locataire ne paye pas régulièrement ses loyers.
Suite à un commandement d'huissier, celui-ci a régularisé ses 6 mois de loyers de retard.
Le commandement d'huissier m'a coûté 540€. Selon l'huissier, je peux refacturer 169€ sur cette somme (que dois-je faire figurer sur la facture de mon locataire "frais de recouvrement"?). Ici, je trouve des informations contradictoires (le locataire n'a pas à payer, à a payer une partie, etc.
Quelle est la loi exactement?
A voir également:
- Droit du propriétaire et frais de procédure
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Frais kilometrique 2025 - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Frais de fourrière - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
1 réponse
Bonjour,
ca dépend ce que l'huissier vous facture dans les 540 €
le coût du commandement (prix tarifé par décret)
est à la charge de votre locataire.
tout les honoraires supplémentaire que l'huissier vous à facturé, restent à votre charge.
si l'huissier vous dit 169€ c'est sans doute que c'est le prix du commandement.
ca dépend ce que l'huissier vous facture dans les 540 €
le coût du commandement (prix tarifé par décret)
est à la charge de votre locataire.
tout les honoraires supplémentaire que l'huissier vous à facturé, restent à votre charge.
si l'huissier vous dit 169€ c'est sans doute que c'est le prix du commandement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...