Réglement d'un sinistre par une compagnie d'assurance
mamiedeparis
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vendredi 5 février 2016
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5 févr. 2016 à 20:23
Erga omnes - 5 févr. 2016 à 21:24
Erga omnes - 5 févr. 2016 à 21:24
A voir également:
- Réglement d'un sinistre par une compagnie d'assurance
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Indemnisation sinistre auto sans réparation - Guide
- Sinistre du au vent - Guide
- Formule de politesse pour règlement facture - Guide
- Modèle déclaration circonstanciée sinistre - Guide
1 réponse
Bonsoir,
Vous m'arrétez si je me trompe...
"cette dernière a établi un barème de remboursement qui a été accepté".
En fait l'assurance a du validé le devis que vous lui avez transmis...donc établi par un professionnel.
"le solde étant payable
après réparation des dégâts par un professionnel".
Arrétez moi encore...
Vous avez bénéficié d'une avance sur la base du devis fourni, soit le montant du devis, TVA déduite?
"or mon mari a souhaité
réparer lui-même ces dégâts ".
Donc on passe d'une prestation effectuée à l'origine par un professionnel (avec le paiement de la TVA, la main d'oeuvre professionnel et tutti quanti), à une prestation effectuée par un particulier (sans TVA, et avec une main d'oeuvre minorée).
Mais il est tout à fait possible de faire les travaux par soi même.
" la Cie d'Assurance avait-elle le droit d'exiger que
les travaux soient exécutés par un professionnel".
Non vous réparez de la façon dont vous le souhaitez.
"avait-elle le droit de conditionner le paiement du solde à la réalisation des travaux ? ".
Et c'est là le nerf de la guerre...ou plutôt de la question.
Si vous avez fourni un devis, validé par votre assureur, ce dernier a du, contractuellement vous verser une avance correspondant au montant du devis, TVA déduite.
L'assureur attend donc une facture du professionnel pour vous payer la TVA.
En revanche, si votre devis a été validé (donc avance sur la base du devis TVA déduite), et qu'au final vous voulez faire les travaux par vous même, le chiffrage de vos dommages ne sera pas le même.
Comme je disais, un particulier ne rembourse pas la TVA et sa main d'oeuvre (jus de coude) est forcément moindre que celle d'un pro.
Un exemple :
Un devis de 600€ TTC est validé par l'assurance.
L'assureur vous verse le HT soit environ 540€ et attend la facture pour le paiement de la tva.
Finalement vous faites les réparations vous meme, donc sans facture et sans tarif entreprise.
L'assurance estimera votre indemnité non pas à 600€ mais à 400€.
(Ces chiffres sont approximatifs mais c'est pour illustration).
Donc il ne faut pas s'attendre à percevoir une somme supplémentaire en cas de changement d'avis sur les modalités de réparation, car l'assurance a du vous payer plus que ce qu'elle aurait du vous payer.
Etes vous dans ce cas là?
Vous m'arrétez si je me trompe...
"cette dernière a établi un barème de remboursement qui a été accepté".
En fait l'assurance a du validé le devis que vous lui avez transmis...donc établi par un professionnel.
"le solde étant payable
après réparation des dégâts par un professionnel".
Arrétez moi encore...
Vous avez bénéficié d'une avance sur la base du devis fourni, soit le montant du devis, TVA déduite?
"or mon mari a souhaité
réparer lui-même ces dégâts ".
Donc on passe d'une prestation effectuée à l'origine par un professionnel (avec le paiement de la TVA, la main d'oeuvre professionnel et tutti quanti), à une prestation effectuée par un particulier (sans TVA, et avec une main d'oeuvre minorée).
Mais il est tout à fait possible de faire les travaux par soi même.
" la Cie d'Assurance avait-elle le droit d'exiger que
les travaux soient exécutés par un professionnel".
Non vous réparez de la façon dont vous le souhaitez.
"avait-elle le droit de conditionner le paiement du solde à la réalisation des travaux ? ".
Et c'est là le nerf de la guerre...ou plutôt de la question.
Si vous avez fourni un devis, validé par votre assureur, ce dernier a du, contractuellement vous verser une avance correspondant au montant du devis, TVA déduite.
L'assureur attend donc une facture du professionnel pour vous payer la TVA.
En revanche, si votre devis a été validé (donc avance sur la base du devis TVA déduite), et qu'au final vous voulez faire les travaux par vous même, le chiffrage de vos dommages ne sera pas le même.
Comme je disais, un particulier ne rembourse pas la TVA et sa main d'oeuvre (jus de coude) est forcément moindre que celle d'un pro.
Un exemple :
Un devis de 600€ TTC est validé par l'assurance.
L'assureur vous verse le HT soit environ 540€ et attend la facture pour le paiement de la tva.
Finalement vous faites les réparations vous meme, donc sans facture et sans tarif entreprise.
L'assurance estimera votre indemnité non pas à 600€ mais à 400€.
(Ces chiffres sont approximatifs mais c'est pour illustration).
Donc il ne faut pas s'attendre à percevoir une somme supplémentaire en cas de changement d'avis sur les modalités de réparation, car l'assurance a du vous payer plus que ce qu'elle aurait du vous payer.
Etes vous dans ce cas là?
La législation juridique et financière évolue en permanence...