Salaire différé agricole [Résolu]

mumudab 4 Messages postés mercredi 2 avril 2014Date d'inscription 4 mars 2016 Dernière intervention - 5 févr. 2016 à 17:55 - Dernière réponse :  mumudab
- 5 févr. 2016 à 21:08
Bonjour, mon beau-père étant décédé, ma belle mère veut faire les arrangements de famille avec ses 5 enfants. Mon mari et un de ses frères ont été aide familial et devraient avoir leur salaire différé (45000 pour mon mari et 54000 pour son frère plus vieux). Comme ma belle -mère n'a pas cet argent, elle devrait faire avec ses terres et ses bois, ce qui reste devrait se partager à part égale entre tous. suis-je claire ? et déjà est ce correct ? Ma question serait de savoir si ces sommes ou ces biens seraient imposables étant donné que c'est différé ? y a t'il des choses à savoir avant de faire ces papiers étant donné que les autres frères et soeur ne sont pas trop d'accord
Je vous remercie d'avance et je prend tout les conseils
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2 réponses

condorcet 26362 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 7 juillet 2018 Dernière intervention - 5 févr. 2016 à 18:32
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Merci
et déjà est ce correct ?
A priori.

Ma question serait de savoir si ces sommes ou ces biens seraient imposables étant donné que c'est différé ?
Il s'agit d'une dette de l'exploitant à inscrire au passif de sa succession réduisant d'autant la base nette taxable.
Le versement du salaire différé ne peut pas être soumis aux droits de succession vis à vis de ses bénéficiaires agissant en qualité de "créanciers".
Par contre, ils seront soumis à l'impôt sur le revenu.

(copier-coller)
Le bulletin officiel des impôts publié le 6 mars vient préciser les éléments de revenus imposables : « Les sommes perçues au titre du contrat de travail à salaire différé par l'héritier ou le conjoint de l'héritier de l'exploitant agricole qui a continué à participer directement et gratuitement à l'exploitation après le 30 juin 2014 sont imposables selon les règles de droit commun des traitements et salaires. »

http://www.lafranceagricole.fr/actualites/salaire-differe-l-imposition-changera-au-30juin-2014-1,0,88949111.html

y a t'il des choses à savoir avant de faire ces papiers étant donné que les autres frères et soeur ne sont pas trop d'accord
Ces derniers devront modifier leur position.
Une créance pour votre mari et son frère est, ni + ni -, une dette de leur père à prélever sur sa succession.
Inutile de réfléchir longtemps.

Pour + d'informations sur le salaire différé à l'intention de vos beaux-frères et belle-soeur, suivez le lien ci-après :
http://www.vienne.chambagri.fr/fileadmin/publication/CA86/16_Entreprise_Agricole/Documents/Le_salaire_diff%C3%A9r%C3%A9_nouvelle_fiscalit%C3%A9.pdf
peut-être seront-ils convaincus du bien fondé de la demande de leurs frères privés de salaires malgré leur concours dans l'exploitation du domaine familial dont tous profitent.
Je vous remercie beaucoup, votre réponse est très claire!!! Bonne soirée
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