Remboursement des frais de transport
Ben
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marylou. Messages postés 18695 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
marylou. Messages postés 18695 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous,
Je viens de me rendre compte que mon employeur ne m'a pas remboursé mes frais de transport depuis un certain temps déjà car je ne lui ai effectivement pas présenté ma facture d'abonnement annuel Navigo...
Lorsque j'ai posé la question auprès de la DRH, elle me répond qu'elle ne peut pas procéder au remboursement des mois passés et que le prochain remboursement sera sur le mois suivant, même avec les justificatifs.
Est-ce légal ? Ne suis-je pas dans mon droit de réclamer les arriérés non perçus ?
Merci pour vos réponses.
Cordialement
Je viens de me rendre compte que mon employeur ne m'a pas remboursé mes frais de transport depuis un certain temps déjà car je ne lui ai effectivement pas présenté ma facture d'abonnement annuel Navigo...
Lorsque j'ai posé la question auprès de la DRH, elle me répond qu'elle ne peut pas procéder au remboursement des mois passés et que le prochain remboursement sera sur le mois suivant, même avec les justificatifs.
Est-ce légal ? Ne suis-je pas dans mon droit de réclamer les arriérés non perçus ?
Merci pour vos réponses.
Cordialement
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1 réponse
hello
au plus tard à la fin du mois suivant celui de sa validation (hors abonnement annuel dont le remboursement est réparti mensuellement),
extrait de
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19846
normalement pas d'effet rétroactif !
au plus tard à la fin du mois suivant celui de sa validation (hors abonnement annuel dont le remboursement est réparti mensuellement),
extrait de
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19846
normalement pas d'effet rétroactif !
La législation juridique et financière évolue en permanence...