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Pension reversion

muryas Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 5 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 février 2016 - 5 févr. 2016 à 12:29
doris33 Messages postés 43440 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 novembre 2024 - 5 févr. 2016 à 14:20
Bonjour,

mon mari fonctionnaire est décédé, après une longue procédure son divorce a été prononcé mais son ex-épouse a fait appel, le divorce a été prononcé deux ans plus tard.

Pour le calcul du prorata de nombre d'années de mariage est ce la date du premier jugement de divorce qui est pris en compte ou celle du deuxième jugement

merci pour votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43440 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 novembre 2024 16 598
5 févr. 2016 à 14:20
Bonjour,

je pense que c'est la date définitive qui est prise en compte. Quelle est la date mentionnée du divorce, sur l'acte de naissance de votre mari ?

Cordialement
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