Preavis de 1 mois avec la prime d'activité?
benfx86000
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Maxou-8 Messages postés 6 Statut Membre -
Maxou-8 Messages postés 6 Statut Membre -
Bonjour,je vois de tout sur le net donc je cherche une vrai réponse!j'attends la réponse d'une acceptation de dossier pour la location d'une nouvelle maison depuis 3 semaines!donc le principe c'est que si j'ai une réponse positive,je donne mon préavis de 1 mois à mon bailleur actuel car je touche le RSA.mais voilà,depuis 5 jours PAF!la prime d'activité apparaît,et je vois sur certain site que le préavis de 1 mois n'existe plus avec la prime d'activité.Quelqu'un peut il me renseigner ???merci beaucoup
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4 réponses
Bonjour,
pas évident, en effet !
<<22 janv. 2016
La prime d’activité donne-t-elle ce droit ?
La réponse est oui. Le site www.service-public.fr vient en effet d’ajouter « prime d’activité » parmi les motifs donnant droit au préavis de 1 mois. Cela pouvait paraître logique, mais il était utile de le préciser.
Mise à jour 03/02/2016 : la mention « prime d’activité » a été retirée du site www.service-public.fr il y a quelques jours. Sans autre information, l’Adil 56 indique qu’il est plus raisonnable de considérer pour le moment que la prime d’activité ne donne pas encore droit au préavis réduit (sous réserve de l’interprétation des tribunaux). La loi doit en effet être interprétée de façon stricte et elle vise expressément les «bénéficiaires du revenu de solidarité active». Il faut cependant s’attendre à une modification du texte de loi prochainement. A suivre… >>
Cf. : https://blog.locservice.fr/la-prime-dactivite-ex-rsa-activite-donne-droit-au-preavis-reduit-3089.html
----------------
<< Désormais il est expressément indiqué que peuvent également bénéficier du préavis réduit à un mois les bénéficiaires du RSA, RSA-socle ou RSA-activité.">>
Cf. : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
---------------------
<< maylin27 9 janv. 2016 à 13:17
Bonjour,
tant que le RSA existe, posez vite votre préavis car vous avez le droit a 1 mois. Une fois bénéficiaire de la Prime d'activité, plus de préavis réduit en attendant une modification de la loi. On sera exactement dans le meme cas que lorsque le RSA a remplacé le RMI; >>
Cf. : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7000775-preavis-reduit-ou-non
---------------
Cdt.
pas évident, en effet !
<<22 janv. 2016
La prime d’activité donne-t-elle ce droit ?
La réponse est oui. Le site www.service-public.fr vient en effet d’ajouter « prime d’activité » parmi les motifs donnant droit au préavis de 1 mois. Cela pouvait paraître logique, mais il était utile de le préciser.
Mise à jour 03/02/2016 : la mention « prime d’activité » a été retirée du site www.service-public.fr il y a quelques jours. Sans autre information, l’Adil 56 indique qu’il est plus raisonnable de considérer pour le moment que la prime d’activité ne donne pas encore droit au préavis réduit (sous réserve de l’interprétation des tribunaux). La loi doit en effet être interprétée de façon stricte et elle vise expressément les «bénéficiaires du revenu de solidarité active». Il faut cependant s’attendre à une modification du texte de loi prochainement. A suivre… >>
Cf. : https://blog.locservice.fr/la-prime-dactivite-ex-rsa-activite-donne-droit-au-preavis-reduit-3089.html
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<< Désormais il est expressément indiqué que peuvent également bénéficier du préavis réduit à un mois les bénéficiaires du RSA, RSA-socle ou RSA-activité.">>
Cf. : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
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<< maylin27 9 janv. 2016 à 13:17
Bonjour,
tant que le RSA existe, posez vite votre préavis car vous avez le droit a 1 mois. Une fois bénéficiaire de la Prime d'activité, plus de préavis réduit en attendant une modification de la loi. On sera exactement dans le meme cas que lorsque le RSA a remplacé le RMI; >>
Cf. : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7000775-preavis-reduit-ou-non
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Cdt.
Bonjour , j'aimerai savoir si il y a eu de changement concernant l'accès au préavis réduit.
Je suis dans une situation difficile qui ne me permet pas d'honorer trois mois de loyer supplémentaire.
Je perçois la prime d'activité qui à remplacé mon RSA trois mois après avoir commencé mon premier emploi (commencé au 1er février 2018).
Si oui , cela m'éviterais même de me retrouver à la rue , merci de vos réponses.
Cdt
Je suis dans une situation difficile qui ne me permet pas d'honorer trois mois de loyer supplémentaire.
Je perçois la prime d'activité qui à remplacé mon RSA trois mois après avoir commencé mon premier emploi (commencé au 1er février 2018).
Si oui , cela m'éviterais même de me retrouver à la rue , merci de vos réponses.
Cdt
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/2020-08-01/
"4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ; "
donc pas pour les bénéficiaires de la prime d'activité. la prime pouvant être versée à un célibataire qui a un salaire de 1500€ mensuel, cela ferait du monde qui pourrait bénéficier du préavis réduit.
"4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ; "
donc pas pour les bénéficiaires de la prime d'activité. la prime pouvant être versée à un célibataire qui a un salaire de 1500€ mensuel, cela ferait du monde qui pourrait bénéficier du préavis réduit.
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