Restitution de caution avant état des lieux
zet180
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai besoin d'aides ainsi connaissance d articles de lois. Je suis propriétaire depuis 10 ans d un appartement locatif dans le 03. Il a une agence immobilière et agence de gestion des loyers qui gère mon appartement. Lors du départ de ma précédente locataire en mai 2015. Je n ai pas eu de litiges lors de la restitution de l'action par mes soins. Une nouveau locataire est arrivée le 22082015, et j ai demandé à percevoir la caution sur mon compte. Il n y a eu aucun souci. Les parents ont fait un deal pour valider la location pour leur fils. Ils m'ont imposé d'acheter tous les meubles de cuisine pour leur fils ce que j'ai fait et payé 80e de freais de livraison et donc moyennant 10e par mois d augmentation sur le loyer. Bail ensuite signé de 3 ans. Je reçois de l agence de gestion lettre de départ de mon locataire au 28042016 et l agence de gestion veut déjà déduire la caution dans le prochain versement de loyer sans états des lieux fait. Ont ils le droit alors que le locataire part dans 3 mois et que l'État des lieux n'est pas fait. Merci pour vos réponses. Jo
J'ai besoin d'aides ainsi connaissance d articles de lois. Je suis propriétaire depuis 10 ans d un appartement locatif dans le 03. Il a une agence immobilière et agence de gestion des loyers qui gère mon appartement. Lors du départ de ma précédente locataire en mai 2015. Je n ai pas eu de litiges lors de la restitution de l'action par mes soins. Une nouveau locataire est arrivée le 22082015, et j ai demandé à percevoir la caution sur mon compte. Il n y a eu aucun souci. Les parents ont fait un deal pour valider la location pour leur fils. Ils m'ont imposé d'acheter tous les meubles de cuisine pour leur fils ce que j'ai fait et payé 80e de freais de livraison et donc moyennant 10e par mois d augmentation sur le loyer. Bail ensuite signé de 3 ans. Je reçois de l agence de gestion lettre de départ de mon locataire au 28042016 et l agence de gestion veut déjà déduire la caution dans le prochain versement de loyer sans états des lieux fait. Ont ils le droit alors que le locataire part dans 3 mois et que l'État des lieux n'est pas fait. Merci pour vos réponses. Jo
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2 réponses
Bonjour,
bien sûr que non !!!! C'est quoi cette agence ???!!!
Un dépôt de garantie (et non pas "caution") est conservé par le propriétaire encore 2 mois APRÈS l'EDL sortant+remise des clés.
Cdt.
bien sûr que non !!!! C'est quoi cette agence ???!!!
Un dépôt de garantie (et non pas "caution") est conservé par le propriétaire encore 2 mois APRÈS l'EDL sortant+remise des clés.
Cdt.
Bonjour
C’est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet au bailleur de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
Pas d’EDL (état de lieux) en entrée : logement en état de neuf , ce qui ne vous est jamais favorable en sortie (comme locataire)
Et son similaire : pas d’EDL en sortie logement tout pareil comme vous l’avez reçu
S'il a été fait un EDL entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
D’où l’importance de l’EDL d’entrée
C’est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet au bailleur de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
Pas d’EDL (état de lieux) en entrée : logement en état de neuf , ce qui ne vous est jamais favorable en sortie (comme locataire)
Et son similaire : pas d’EDL en sortie logement tout pareil comme vous l’avez reçu
S'il a été fait un EDL entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
D’où l’importance de l’EDL d’entrée
Merci beaucoup je cherche des articles de lois pour me défendre à ce sujet. Je les ai appelé pour leur interdire de faire cela et qu'ils n'avaient aucun droit pas avant l EDl de sortie. Je ne sais pas comment les contrer,vu qu'ils reçoivent sur leur compte le virement du locataire donc ils peuvent faire ce qu'ils veulent. Ils sont à Avignon et savent très bien que je ne peux me déplacer comme cela de région parisienne
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Vous trouverez tout sur la restitution d'un DG sur votre moteur de recherche. C'est pas ce qui manque !! Suffit de s'en donner un peu la peine...
Cdt.