Recuperation succession sur ma part nu proprietaire ?
bravo
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4 févr. 2016 à 13:54
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 févr. 2016 à 15:55
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 févr. 2016 à 15:55
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condorcet
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4 févr. 2016 à 15:55
4 févr. 2016 à 15:55
Je voulais savoir si le Conseil Général va récupéré la somme sur la part de ma mère uniquement ?
Non, mais sur la succession.
Les dettes d'un défunt font partie du passif successoral.
L'héritier acceptant la succession hérite de tout l'"actif" ET les dettes.
C'est-à-dire auprès l'unique héritier que vous êtes ce qui obligera peut-être de vendre l'ensemble du patrimoine dont vous avez hérité de vos parents.
Non, mais sur la succession.
Les dettes d'un défunt font partie du passif successoral.
L'héritier acceptant la succession hérite de tout l'"actif" ET les dettes.
C'est-à-dire auprès l'unique héritier que vous êtes ce qui obligera peut-être de vendre l'ensemble du patrimoine dont vous avez hérité de vos parents.