Renonciation d heritage

blumeheidi -  
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Voilà je suis héritière d'une dette de l'ex mari de ma mère d'où je porte son nom Je veux renoncer a ceci quˋelle sont les démarches a suivre merci

1 réponse

  1.
    sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
     
    Un formulaire a remplir auprès du Tribunal de Grande Instance du lieu ou est décédé la personne
    0

Discussions similaires

se déchoir de ses droits parentaux
maybe -
sophiag -

4 réponses
S’il vous plaît je voulais format d’héritage complet s’il vo
Nadinemary -
BmV -

4 réponses
Mon ex veut renoncer à son autorité parentale
sabiv45 -
popo -

7 réponses
Le père veut se déchoir de ses droits parentaux
celine -
celine -

7 réponses