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Renonciation d heritage

blumeheidi - Modifié par blumeheidi le 4/02/2016 à 13:27
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 4 févr. 2016 à 13:59
Bonjour,
Voilà je suis héritière d'une dette de l'ex mari de ma mère d'où je porte son nom Je veux renoncer a ceci quˋelle sont les démarches a suivre merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 560
4 févr. 2016 à 13:59
Un formulaire a remplir auprès du Tribunal de Grande Instance du lieu ou est décédé la personne
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