Renonciation d heritage
blumeheidi
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Modifié par blumeheidi le 4/02/2016 à 13:27
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 4 févr. 2016 à 13:59
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sleepy00
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Un formulaire a remplir auprès du Tribunal de Grande Instance du lieu ou est décédé la personne
La législation juridique et financière évolue en permanence...