Caf apprenti ressources supérieures au montant fixé par décret

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Bonjour,

Voilà, je présente la situation.
Je suis actuellement en école d'ingénieur par apprentissage et ce mois ci, j'ai eu la surprise de voir sur le site de mon compte CAF:ressources supérieures au montant fixé par décret.
Je touche actuellement 1087 euros, et je paye un loyer de 620 euros.De décembre 2013 à mars 2015, j'étais déclaré étant en concubinage avec ma petite amie, déclarée sous le foyer fiscal de ses parents mais ne touchant aucun revenu car encore dans les études.J'ai signé mon contrat d'apprentissage en septembre 2016 pour un montant de 780 euros (augmentation de 100 euros de salaire par an sur les 3 ans ).J'avais un job étudiant de 10 heures par semaine jusqu'en décembre.Mon brut fiscal est de 6872 euros et net 5442.31 euros, auquel viennent s'ajouter les mois d'octobre novembre et décembre d'apprentissage pour un montant de 2000 euros environs, soit environ 9000 euros par an pour 2013 en arrondissant au supérieur.j'ai touché environ 14000 euros(primes comprises pour l'année 2014
Du coup, ma question: comment se fait-il que je n'ai plus le droit aux apl? sachant que les parents à mon ex petite amie touchaient beaucoup, cela vient-il de cette situation? quels sont mes voies de recours?

Merci d'avance pour vos réponses,

Cordialement,

Alexandre
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23 janvier 2018
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Bonsoir,

Vous a t'on demandé la copie de votre bulletin de salaire de novembre 2015?
Si oui c'est votre net imposable de novembre 2015 qui détermine votre droit (ou pas) à l'aide au logement de 2016.
Si non , ce sont vos revenus de 2014 qui sont trop élevées par rapport au plafond applicable
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Bonjour,
Oui, il m'a été demandé le bulletin de salaire du mois de novembre.Or, comme je l'ai précisé, j'ai reçu la moitié d'un treizième mois, et d'après ce que j'ai compris, la CAF doit se baser sur la rémunération de base et non sur le salaire net imposable.En 2014, j'étais à 780 euros à l'année jusqu'en novembre où je suis passé à 980.Si on consulte mon contrat d'apprentissage, je suis à 55% su salaire minimum conventionnel la première année, soit 778,75 euros.A partir de novembre 2016, c'est 80% de ce SMC, soit 1132,72 euros.Quand je fais la simulation sur internet, en prenant un montant de 1200 euros pour le dernier mois de salaire, j'ai le droit aux APL.Donc est-ce que cela est normal que la CAF arrange les lois à sa manière?Je rappelle que je suis en apprentissage, donc si on se fie à mon contrat , pour l'année 2015, j'ai touché 993 euros jusqu'en septembre 2015 et 1132 euros pour octobre, novembre et décembre.LE vrai calclul serait donc 3*1133+9*994=12345, moins 10% conformément au calcul qui m'a été indiqué par la caf, soit 11110 euros.je suis en dessous du pallier de 11900 euros, la caf n'aurait même pas dû me demander mes bulletins de salaire.
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La caf n'arrange pas les lois! depuis le 1er janvier 2016 la caf doit prendre en compte le net imposable même si sur ce bulletin de salaire d'autres éléments autre que le salaire sont présents.
Toutefois je vous invite à faire une demande de contestation par lettre simple auprès de la commission de recours amiable de votre caf. En effet, dans certaines situations la contestation peut etre prise en compte suite à cette réforme
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10 février 2016

Voici la réponse d'une conseillère de la caf sur un autre forum :Bonjour,

Pour calculer les droits de votre enfant en 2013, la Caf se base sur les revenus de 2011. S'il n'a pas eu de revenus en 2011, alors la Caf va se base sur le bulletin de salaire du mois précédant l'ouverture de droit à l'aide au logement si la personne travaille. Si le salaire est trop élevé => pas de droit.
Pour l'année 2014, la Caf va se baser sur le bulletin de salaire de votre enfant pour le mois de novembre 2013. Si le salaire est inférieur à un certain plafond => il ouvrira un droit à l'aide au logement.

Mon contrat d'apprentissage a commencé en 2013.Donc j'étais bien sous revenus en 2014
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10 février 2016

evenu de l'année n-2 pris en compte pour les jeunes actifs
Le revenu fiscal de référence (c'est-à-dire remontant à deux ans avant l'ouverture du dossier) seront bien pris en compte pour les moins de 25 ans qui travaillent. Ce qui permet de considérer les difficultés financières auxquelles les jeunes qui rentrent sur le marché du travail sont confrontés. Il avait été envisagé de ne prendre ne compte que la dernière fiche de paie au moment de la demande mais cela aurait pu désavantager ceux en emploi précaire (CDD court, interim...) qui n'auraient eu un vrai salaire que ce mois-ci par exemple.
Voilà un article de presse parlant du n-2, et assez récent , décembre 2015
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23 janvier 2018
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C'est ce qu'on appelle une evaluation forfaitaire qui s'applique à l'ouverture de droit et au renouvellement des droits. C'est normal c'est la legislation! Si vos revenus sont peu élevés en N-2 quand vous rentrez dans le logement et que vous travaillez quand vous rentrez dans ce logement alors c'est le bulletin de salaire du mois d'entree dans le logement qui est pris. Au renouvellement des droits c'est le bulletins de salaire (net imposable) de jovembre qui est pris en compte pour le calcul des droits de l'année suivante. Ce proncioe s'applique qu'on est moins 25ans ou plus! La seule chose qui a changé c'estbqu'avant sur ce bulletin de salaire on pouvait faire un calcul poyr eviter de prendre les primes et accessoires mais depuis le 1/1/2016 c'est le net imposable et c'est tout. Et comme je vous l'ai deja dit dans certains cas vous pouvez contester ce calcul mais faites le rapidement.

De plus je tiens a souligner que certaines personnes sortentdzs articles de loi en disant c'est la legislation... sauf que derriere il'y a des decrets et reglements d'application... Donc à titre personnel ça m'agace de lire "l'article de loi..."!!! on a l'impression que c'est un procès et que la caf n'applique pas la legislation!
Si ça peut vous rassurer dites vous que si votre situation professionnelle est a jour et vos ressources correctement déclarées alors il n'y a pas d'erreur!!

Voilà je vous ai explique le mode de calcul et ce que vous puviez faire... à vous de voir
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D'accord, afin de finaliser la lettre que je vais envoyer au directeur , pouvez-vous m'indiquer le calcul du salaire palier pour une personne seule pour les APL ,ou le montant?
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Desolé mais je n'ai ps compris votre question... ce que vous devez contester c'est de demander à ce que soit le salaire de decembre 2015 ou janvier 2016 à prendre en compte. Il n'y a pas de salaire palier...