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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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4 févr. 2016 à 07:54
4 févr. 2016 à 07:54
Cette manière de faire me parait assez bancale. qu'en pensez vous ?
Pas spécialement
Dès lors que les parties en présence sont d'accord.
Néanmoins, plus simplement, pour éliminer cette question "G" pourrait être réputé propriétaire indivis dans les proportions du montant de son investissement = 87000 / 162000 = 53.70 % au lieu du 50/50.
Pensez vous qu'un Notaire puisse rédiger un acte conforme au compromis signé ?
Un compromis met généralement en présence un vendeur et un acheteur.
Peu lui importe les accords passés en les acquéreurs relatifs à la répartition de leurs droits indivis respectifs dans la propriété du bien qu'ils acquièrent.
Ces proportions modifiées n'altèrent pas la perfection de leur engagement vis à vis du vendeur.
Merci pour vos réponse sur une situation qui me parait assez confuse.
Pas du tout.
En appliquant les proportions suggérées 53.70/46.30, la situation est parfaitement limpide.
L'administration fiscale n'a rien à dire ou contredire.Aucune manœuvre suspecte.
La plus-value éventuellement obtenue dans la revente sera toujours déterminée sur la base des droits de chacun dans l'indivision.
D'autant plus aisément d'ailleurs que le bien acquis en commun sera la résidence principale des "F" et "G" donc exonérée du prélèvement sur la plus-value.
Il est inutile de se focaliser impérativement sur la théorie des 50/50, une indivision peut parfaitement se composer de droits différents entre coindivisaires.
Dans les successions (par ex.) il n'est pas rare que les héritiers ne soient pas à égalité de droits, ce qui n'a aucune espèce d'importance.
Pas spécialement
Dès lors que les parties en présence sont d'accord.
Néanmoins, plus simplement, pour éliminer cette question "G" pourrait être réputé propriétaire indivis dans les proportions du montant de son investissement = 87000 / 162000 = 53.70 % au lieu du 50/50.
Pensez vous qu'un Notaire puisse rédiger un acte conforme au compromis signé ?
Un compromis met généralement en présence un vendeur et un acheteur.
Peu lui importe les accords passés en les acquéreurs relatifs à la répartition de leurs droits indivis respectifs dans la propriété du bien qu'ils acquièrent.
Ces proportions modifiées n'altèrent pas la perfection de leur engagement vis à vis du vendeur.
Merci pour vos réponse sur une situation qui me parait assez confuse.
Pas du tout.
En appliquant les proportions suggérées 53.70/46.30, la situation est parfaitement limpide.
L'administration fiscale n'a rien à dire ou contredire.Aucune manœuvre suspecte.
La plus-value éventuellement obtenue dans la revente sera toujours déterminée sur la base des droits de chacun dans l'indivision.
D'autant plus aisément d'ailleurs que le bien acquis en commun sera la résidence principale des "F" et "G" donc exonérée du prélèvement sur la plus-value.
Il est inutile de se focaliser impérativement sur la théorie des 50/50, une indivision peut parfaitement se composer de droits différents entre coindivisaires.
Dans les successions (par ex.) il n'est pas rare que les héritiers ne soient pas à égalité de droits, ce qui n'a aucune espèce d'importance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 févr. 2016 à 12:19
Le souci (si toutefois ça peut en être un), c'est que Mlle F tient absolument à être propriétaire à 50% en dépit de sa non participation aux frais d'acquisition.
N'y aurait il pas, dans ce cas, un souci notamment fiscal. L'administration ne pourrait elle pas considérer qu'il y a eu donation de la moitié des frais ?
Et en cas de revente ultérieure, si ce logement n'était plus l'habitation principale, une éventuelle plus-value réalisée par M. G sur la cession de sa part, pourrait elle être déterminée en considérant que le prix de revient de cette part inclut la totalité des frais payés (donc y compris les 50% de frais acquittés pour le compte de Mlle F).
Qu'en pensez vous ?
4 févr. 2016 à 13:24
Réponse négative.
pourrait elle être déterminée en considérant que le prix de revient de cette part inclut la totalité des frais payés
Décidément elle veut tout et rien payer !
Si elle revend il lui faudra fournir les justifications des frais consécutifs l'achat.
Comment fera-t-elle ?
4 févr. 2016 à 18:29
Bien sur elle ne pourra pas les fournir.
Mais c'est pour M. G que le problème pourrait peut être se poser.
A la revente, quand on lui demandera de justifier les frais relatifs à son achat, et qu'il démontrera avoir payé 12000 E, le Notaire ou le fisc ne pourront ils pas lui dire "désolé M. G. on ne prend en compte dans votre prix de revient que les frais afférents à votre part dans le bien vendu soit 6000 E", ce qui pourrait peut être lui faire payer un supplément d'impôt sur les plus-values non ?
Qu'en pensez vous ?