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1 réponse
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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4 févr. 2016 à 08:03
4 févr. 2016 à 08:03
quel serait le choix le plus judicieux (donation ou prêt à taux 0)
Il n'est pas interdit de "donner" ni de "prêter" à taux "zéro" dans une relation familiale.
Il vous appartient de choisir entre :
-la donation, devant être rapporter, plus tard, à la succession de la donatrice;
-le prêt remboursable.
La donation peut s'effectuer sans frais, par le dépôt d'une déclaration fiscale de "don manuel", sans droit de donation dans la limite de la disponibilité de votre abattement de 100000 €.
Si le prêt n'est pas remboursé au décès de la donatrice, la somme due sera un élément à porter à l'actif de sa succession -rubrique "créance".
Il n'est pas interdit de "donner" ni de "prêter" à taux "zéro" dans une relation familiale.
Il vous appartient de choisir entre :
-la donation, devant être rapporter, plus tard, à la succession de la donatrice;
-le prêt remboursable.
La donation peut s'effectuer sans frais, par le dépôt d'une déclaration fiscale de "don manuel", sans droit de donation dans la limite de la disponibilité de votre abattement de 100000 €.
Si le prêt n'est pas remboursé au décès de la donatrice, la somme due sera un élément à porter à l'actif de sa succession -rubrique "créance".
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 févr. 2016 à 21:44
Merci pour votre réponse. Mais j'avais compris que comme ma mère a plus de 80 ans et bien en cas de donation je devais payer dès la déclaration au fisc les droits sur cette donation. Ai-je mal compris?
Merci
4 févr. 2016 à 22:37
Cette limite d'âge de 80 ans concerne une autre forme de donation classée dans la rubrique des "dons familiaux" limitée à 31865 € , tout à fait indépendante de celle "traditionnelle" bénéficiant de cet abattement de 100000 €. applicable aux donations mais sans condition d'âge du donateur.
Si votre mère avait été âgée de moins de 80 ans, vous auriez pu bénéficier des 2 formules sans droit de donation.
Si depuis moins de 15 ans votre mère ne vous a pas consenti de donations dépassant ce maximum de 100000 €, aucun droit de donation ne sera dû.
4 févr. 2016 à 22:46
Merci encore !