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Loi alur

David - 3 févr. 2016 à 17:30
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 4 févr. 2016 à 14:47
Bonjour,

J ai acheté un appartement en Novembre 2014 , occupée par un locataire depuis le 1 juin 2001 , son contrat est renouvelable tous les 3 ans , ainsi la fin de celui ci aura lieu le 1 juin 2016 . Dois je attendre de lui renouveler celui ci pour lui signifie un congé pour vente , et ainsi lui signifier le congé qu en 2019 ou bien la loi alur ne s applique qu aux appartements ayant été acquis qu après le 1 /08/2015 . Cette information m ayant été communique par mon notaire mais j aurai préféré voir l article de loi , car lui aussi a un petit doute .
Par précaution notons que le congé pour vente a tout de même été signifier en novembre 2015 soit plus de 6 mois avant l échéance du bail .

Merci de votre aide
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Mamenar
3 févr. 2016 à 18:34
Bonjour
Rien compris sur le fait que vous vendez ou pas
j'ai cru comprendre que vous ne voulez plus vendre ?
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djivi38 Messages postés 52186 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 15 388
3 févr. 2016 à 23:23
Bonjour,

pas compris grand chose non plus !
peut-être (??) la question est : << à partir du moment où je suis devenu propriétaire de ce logement occupé, dois-je attendre un renouvellement de bail avant de donner un congé pour vendre ? >>
... sauf que... "le congé pour vente a tout de même été signifier en novembre 2015 soit plus de 6 mois avant l échéance du bail ."
Donc nous avons besoin d'explications énoncées + clairement pour pouvoir vous aider. Faites-vous aider si besoin pour rédiger votre exposé et votre question.
Merci d'avance.
0
David
4 févr. 2016 à 12:17
Bonjour
J ai acheté un appartement occupe en novembre 2014 , je souhaiterai le vendre , cependant la loi alur , exige de prolonger au moins une fois le contrat de location , ma question est la suivante La loi Alur s applique t elle au appartements ayant été acquis avant le 1/08/2015 .
j espere avoir ete plus clair
Merci beaucoup
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djivi38 Messages postés 52186 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 15 388 > David
4 févr. 2016 à 12:20
Bonjour,
votre réponse est ici dans « délai de préavis » :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Cdt.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
4 févr. 2016 à 12:22
bonjour,
occupée par un locataire depuis le 1 juin 2001
ainsi la fin de celui ci aura lieu le 1 juin 2016
donc, trop tard !!! il faudra attendre 6 mois avant le prochain terme du bail
soit le 1/06/2019
bonne journée
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David > maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021
4 févr. 2016 à 12:33
j ai tout de même par précaution signifie un congé pour vente en Novembre 2015 .
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