Loi alur
David
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J ai acheté un appartement en Novembre 2014 , occupée par un locataire depuis le 1 juin 2001 , son contrat est renouvelable tous les 3 ans , ainsi la fin de celui ci aura lieu le 1 juin 2016 . Dois je attendre de lui renouveler celui ci pour lui signifie un congé pour vente , et ainsi lui signifier le congé qu en 2019 ou bien la loi alur ne s applique qu aux appartements ayant été acquis qu après le 1 /08/2015 . Cette information m ayant été communique par mon notaire mais j aurai préféré voir l article de loi , car lui aussi a un petit doute .
Par précaution notons que le congé pour vente a tout de même été signifier en novembre 2015 soit plus de 6 mois avant l échéance du bail .
Merci de votre aide
J ai acheté un appartement en Novembre 2014 , occupée par un locataire depuis le 1 juin 2001 , son contrat est renouvelable tous les 3 ans , ainsi la fin de celui ci aura lieu le 1 juin 2016 . Dois je attendre de lui renouveler celui ci pour lui signifie un congé pour vente , et ainsi lui signifier le congé qu en 2019 ou bien la loi alur ne s applique qu aux appartements ayant été acquis qu après le 1 /08/2015 . Cette information m ayant été communique par mon notaire mais j aurai préféré voir l article de loi , car lui aussi a un petit doute .
Par précaution notons que le congé pour vente a tout de même été signifier en novembre 2015 soit plus de 6 mois avant l échéance du bail .
Merci de votre aide
A voir également:
- Loi alur
- Loi alur - Guide
- Loi elan résumé - Guide
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Loi temps d'attente restaurant - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
pas compris grand chose non plus !
peut-être (??) la question est : << à partir du moment où je suis devenu propriétaire de ce logement occupé, dois-je attendre un renouvellement de bail avant de donner un congé pour vendre ? >>
... sauf que... "le congé pour vente a tout de même été signifier en novembre 2015 soit plus de 6 mois avant l échéance du bail ."
Donc nous avons besoin d'explications énoncées + clairement pour pouvoir vous aider. Faites-vous aider si besoin pour rédiger votre exposé et votre question.
Merci d'avance.
J ai acheté un appartement occupe en novembre 2014 , je souhaiterai le vendre , cependant la loi alur , exige de prolonger au moins une fois le contrat de location , ma question est la suivante La loi Alur s applique t elle au appartements ayant été acquis avant le 1/08/2015 .
j espere avoir ete plus clair
Merci beaucoup
votre réponse est ici dans « délai de préavis » :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Cdt.
occupée par un locataire depuis le 1 juin 2001
ainsi la fin de celui ci aura lieu le 1 juin 2016
donc, trop tard !!! il faudra attendre 6 mois avant le prochain terme du bail
soit le 1/06/2019
bonne journée