Complémentaire santé obligatoire

Question

Bonjour, 

J'ai depuis le 1er janvier 2016 une complémentaire santé obligatoire. J'ai transmis à mon ancienne assurance santé (la mutuelle générale) une attestation début janvier 2016 afin de résilier mon contrat au 31 décembre 2015 et la mutuelle générale refuse cette résiliation au 31 décembre et m'oblige à payer le mois de janvier 2016.

Or, tous les modèles de lettres de résiliation trouvées sur internet citent bien un effet immédiat et sans préavis.... Je ne trouve pas de texte de loi sur ce sujet.

Qui peut m'aider  et qui se trouve dans ce cas ?

Merci pour votre aide.

Cordialement,

De passage · Answer

Bonjour,

Vous avez envoyé en janvier une demande de résiliation pour le mois de décembre passé.

Votre mutuelle accepte de vous résilier mais vous demande de payer le mois de janvier. Vous ne pouvez pas y faire grand chose car vous n'avez pas envoyé cette résiliation dans les délais (au plus tard en décembre).

ELYAEDEN · Answer

Bonsoir,

Etant en CDD et à temps partiel, la décision de m'affilier n'à été prise que le 31 décembre (les clauses d'exclusion n'étant pas très précises) par mon employeur....

Tous les modèles de lettres de demande de radiation trouvées sur internet disent que l'effet de la radiation pour mutuelle obligatoire est sans préavis et a effet immédiat...

Je ne vois pas comment j'aurais pu faire plus vite. De plus, mes collègues ont pu se faire radier au 31 décembre.

Existe-t-il un texte de loi qui précise les modalités de cette radiation ?

Merci d'avance.

Complémentaire santé obligatoire

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