Problème travaux effectués syndic

lealta - 2 févr. 2016 à 16:12
Rochat1 Messages postés 12906 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2024 - 3 févr. 2016 à 13:02
Bonjour,
Propriétaire d un appartement le syndic a fait exécuté des travaux sur la structure de l immeuble dans mon appartement au niveau de la salle de bain et cuisine (changement poutres suite DDE) et a donc pris en charge la réfection de mon plafond et la partie ventilation SDB
Or la ventilation installée n est pas conforme (12 v dans volume de douche et pas 220v) et le plaquiste ne m a aps sorti les fils du plafonnier de la salle de bain donc que lumière au miroir insuffisante et surcout pour allumage par radio et dans la cuisine il a fait qqchose au fil du plafonnier il en manque 1 par rapport à la totaité qui part du tableau et donc le va et vient salon/cuisine marche plus
Il refuse de prendre en charge ses travaux
Je souhaite poursuivre au tribunal car ce n est pas la première fois que ce syndic se moque de moi et est de mauvaise fois
Mais je dois mettre qui au tribunal : syndic de copropriété ? syndicat des copropriétaires ? entreprise ?
En les mettant au tribunal ils vont faire passer sur les appels des frais d'avocats et de procédures mais comment je les attaques dois je aussi les payer ?

Merci de vos réponses svp

2 réponses

rambouillet41 Messages postés 9553 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2024 3 537
3 févr. 2016 à 07:23
Bonjour,

C'est donc le syndicat qui a commandé les travaux que vous estimez mal faits et/ou non conformes.
Faites d'abord (si ce n'est pas déjà fait) une mise en demeure au syndicat via le syndic de terminer ou corriger les travaux sous un certain délai (exemple 15 jours). Précisez bien sur cette MeD que si rien n'est fait vous saisirez le tribunal.

Ensuite si rien ne se passe : vous assignez le SYNDICAT
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Rochat1 Messages postés 12906 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2024 5 975
3 févr. 2016 à 13:02
Bonjour,

La réglementation est celle-ci :

Texte émanant de Me FOUCHE avocate spécialisée en construction et copropriété.

(loi de 1965, article 9)

En effet la loi précise que si le copropriétaire subit un préjudice à raison des travaux, soit parce que son lot subit une diminution définitive de valeur (par exemple, les travaux ont empiété définitivement sur la surface habitable), soit parce qu’il subit un trouble de jouissance grave, même temporaire (impossibilité d’habiter sur place), soit à raison de dégradations (absence de remise en état des lieux après les travaux), doit être indemnisé.

Or le principe d’indemnisation est d’ordre public, c’est-à-dire que le Règlement de Copropriété ne peut y déroger. Ainsi toute disposition du Règlement de Copropriété qui empêche ce principe d’indemnisation est considérée comme nulle et ne sera pas appliquée par le Juge.

Faites respecter vos DROITS.

Bon courage

Cdlt.
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