Problème travaux effectués syndic
lealta
-
2 févr. 2016 à 16:12
Rochat1 Messages postés 12864 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2024 - 3 févr. 2016 à 13:02
Rochat1 Messages postés 12864 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2024 - 3 févr. 2016 à 13:02
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2 réponses
rambouillet41
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3 févr. 2016 à 07:23
3 févr. 2016 à 07:23
Bonjour,
C'est donc le syndicat qui a commandé les travaux que vous estimez mal faits et/ou non conformes.
Faites d'abord (si ce n'est pas déjà fait) une mise en demeure au syndicat via le syndic de terminer ou corriger les travaux sous un certain délai (exemple 15 jours). Précisez bien sur cette MeD que si rien n'est fait vous saisirez le tribunal.
Ensuite si rien ne se passe : vous assignez le SYNDICAT
C'est donc le syndicat qui a commandé les travaux que vous estimez mal faits et/ou non conformes.
Faites d'abord (si ce n'est pas déjà fait) une mise en demeure au syndicat via le syndic de terminer ou corriger les travaux sous un certain délai (exemple 15 jours). Précisez bien sur cette MeD que si rien n'est fait vous saisirez le tribunal.
Ensuite si rien ne se passe : vous assignez le SYNDICAT
Rochat1
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3 févr. 2016 à 13:02
3 févr. 2016 à 13:02
Bonjour,
La réglementation est celle-ci :
Texte émanant de Me FOUCHE avocate spécialisée en construction et copropriété.
(loi de 1965, article 9)
En effet la loi précise que si le copropriétaire subit un préjudice à raison des travaux, soit parce que son lot subit une diminution définitive de valeur (par exemple, les travaux ont empiété définitivement sur la surface habitable), soit parce qu’il subit un trouble de jouissance grave, même temporaire (impossibilité d’habiter sur place), soit à raison de dégradations (absence de remise en état des lieux après les travaux), doit être indemnisé.
Or le principe d’indemnisation est d’ordre public, c’est-à-dire que le Règlement de Copropriété ne peut y déroger. Ainsi toute disposition du Règlement de Copropriété qui empêche ce principe d’indemnisation est considérée comme nulle et ne sera pas appliquée par le Juge.
Faites respecter vos DROITS.
Bon courage
Cdlt.
La réglementation est celle-ci :
Texte émanant de Me FOUCHE avocate spécialisée en construction et copropriété.
(loi de 1965, article 9)
En effet la loi précise que si le copropriétaire subit un préjudice à raison des travaux, soit parce que son lot subit une diminution définitive de valeur (par exemple, les travaux ont empiété définitivement sur la surface habitable), soit parce qu’il subit un trouble de jouissance grave, même temporaire (impossibilité d’habiter sur place), soit à raison de dégradations (absence de remise en état des lieux après les travaux), doit être indemnisé.
Or le principe d’indemnisation est d’ordre public, c’est-à-dire que le Règlement de Copropriété ne peut y déroger. Ainsi toute disposition du Règlement de Copropriété qui empêche ce principe d’indemnisation est considérée comme nulle et ne sera pas appliquée par le Juge.
Faites respecter vos DROITS.
Bon courage
Cdlt.
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