Délai acte de vente

KS85 Messages postés 12 Date d'inscription mardi 4 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2016 - 2 févr. 2016 à 14:42
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 2 févr. 2016 à 21:13
Bonjour,

Nous achetons 2 parcelles mitoyennes de 2 groupes de propriétaires différents, de la même famille.
Le compromis de vente à été signé le 29 septembre 2015.
Dans celui-ci est indiqué que l'acte de vente "sera signé au plus tard le 10 février 2016".
Nous avons obtenu le permis de construire le 23 novembre 2015 et reçu l'accord de prêt par courrier le 30 janvier 2016. Nous avons alors appeler le notaire pour prendre RDV pour l'acte de vente.
Elle nous indique qu'il manque un document d'arpentage pour l'une des parcelles (celle sans construction, ouf!).
Elle me rappelle aujourd'hui pour m'indiquer une signature de l'acte le 27 février 2016, soit 17 jours après la date indiquée dans le compromis. Je lui dis que ça ne me va pas car ça ne respecte pas le compromis mais elle me répond que ça ne pose pas de problème (pour elle c'est sur!!!) et que la date mise dans le compromis est approximative, mais ce n'est pas stipulé!

Problèmes :
1) notre notaire par en congés (on ne peut pas en changer selon elle)
2) ils sont débordés et février est court (mais, comme je lui ai fait comprendre, c'est prévu dans leur planning depuis septembre...)
3) les propriétaires sont 2 sur une parcelle et 3 sur la deuxième = procuration à demander (mais ils sont retraités et peuvent se libérer)

Est-ce que j'ai une issue pour signer plus vite et dans les délais?


Merci d'avance pour votre aide...
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1 réponse

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830
Modifié par kasom le 2/02/2016 à 21:15
bonjour

Non aucune issue hélas pour vous..

le départ en vacances du notaire n'est pas un argument pour repousser la vente à lui de trouver une solution
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