Prime d activité pour commerçante, gérante, non-salariée

Bonjour,

Merci beaucoup pour votre réponse. Je ne suis donc pas une ETI puisque je n'ai aucun salarié et que mon CA n'excède pas 50 millions. Loin de là! Ce matin, je me suis rendue aux impôts qui m'ont donné un certificat disant que les prélèvements que je me versais en tant que gérante non salariée étaient bien à renseigner comme "traitements et salaires" en case BJ (610 euros mensuels). Mon mari n'a pas de revenu et nous avons deux enfants à charge. Comment faire svp, je suis perdue. D'avance merci ;-)

je vous en prie.

Voilà, au moins un problème de résolu.

Pourriez-vous donner plus de détail sur votre situation :

Percevez vous une allocation logement ? et son montant ?

Vous avez déclaré des bénéfices commerciaux ou non commerciaux en 2014 ?
Montant de vos bénéfices en 2014 ?
Montant de votre dernier chiffre d'affaires ?

Montant de vos allocations familiales ?

je vous en prie.

Comme la situation est complexe et que je ne comprends pas tout de votre statut particulier, voyons les choses différemment.

Comme les prestations familiales sont versées sous conditions de ressource et que vous êtes bénéficiaire des allocations familiales et de l'allocation logement, la CAF s'est par conséquent référé à votre déclaration de revenu.

Pour vérifier les revenus pris en compte dans votre cas particulier, pourriez-vous m'indiquer votre RFR de 2013 et votre code postal.

Au vue de mes recherches et des résultats obtenus jusqu'à présent, il s'avère que votre Revenu Fiscal de Référence tient compte de la totalité de vos revenus (CA....)

Logiquement, toutes les prestations que doivent vous verser la CAF doivent par conséquent se baser sur votre RFR.

Hors j'ai découvert un problème au niveau du montant de votre allocation logement, il semblerait que vous perceviez moins que vous ne devriez. Faute de temps, je vous confirmerai cette info plus tard.

S'il y a déjà un problème avec vos allocations logements, ce sera pareil pour la prime d'activité.

Quand une situation est complexe, il est préférable de procéder par étape, pour réussir à résoudre les problèmes.

Perso si j'étais dans votre situation, je commencerais par envoyer un mail à la CAF, pour demander des explications sur le calcul de votre allocation logement. Sur quel montant il se sont basé pour calculer vos droits de 2015 ? (le reste des autres donnés sont inutiles car j'ai déjà les infos)

En dénouent ce problème, je pense que ça facilitera le traitement de votre prime d'activité.

Bonjour Mimie, mes revenus ont toujours été déclarés comme "traitements et salaires" en case 1BJ. Lorsque je suis allée aux impôts pour essayer de bénéficier de leurs lumières, ils m'ont confirmé que c'était bien la bonne manière de déclarer mes traitements en tant que gérante majoritaire non salariée.

Merci pour cette réponse. Ils auraient donc enterré la prime pour l'emploi à laquelle nous avions droit lorsque c'était les impôts qui géraient le dossier en appliquant un mode de calcul complètement stupide. A moins que vous y trouviez une quelconque justification...
Nous cherchons encore. En quoi un chiffre d'affaire peut-il bien présumer des revenus ou d'éventuels bénéfices?
Bonne soirée ;-)

la caf doit respecter le code de la sécurité sociale.

et sur son site, on trouve ;
"Je suis travailleur indépendant et je souhaite bénéficier de la Prime d'activité, comment dois-je faire ?


Pour avoir droit à la Prime d’activité, votre dernier chiffre d’affaires annuel connu doit être inférieur à :
- 82 200 € pour les commerçants
- 32 900 € pour les professions libérales
- 32 900 € pour les artisans"

tres sincerement je le demande comment vous pouvez dire que vous avez droit à la prime ou pas en fonction du trimestre!!

Quand on fait la demande en ligne (pas l'estimation!)! il'est demande le chiffre d'affaires sauf si la personne a un dossier caf et que les ressources de 2014 sont mentionnees.

De plus il existe le code de la securite sociale certe mais apres des décrets d'application!

Enfin, a titre personnel je prefère rester prudente avant d'avancer des chiffres et des articles de loi... Cette nouvelle legislation est complexe et il faut du temps aux agents pour se l'approprier ... Avancer de tels arguments si vous n'etes pas du métier me parait risqué ...
On ne s'improvise pas agents caf... chacun son metier et il existe souvent des subtilites qui ne seront pas mentionnées dans quelques lignes d'article ou sur le caf.fr

je viens de remplir cette déclaration de ressources 2014 papier et il n'est pas demandé le CA, hors d'après la loi, c'est une info que la caf doit avoir (bon elle l'a vu que je l'ai indiquée en ligne) pour savoir si j'ai bien le droit à la prime.

il est demande le BIC comme ce que vous declarez aux impots... et c'est grace a ça que sera notamment calculée la fameuse prime

oui, mais il a y aussi la condition du CA qui n'est pas demandé, et qui a, comme on le voit dans ce fil, une importance.

sur la simulation, un gérant majoritaire d'une sarl, donc non salarié (comme marqué dans le titre de ce fil), qui cotise au régime social des indépendants doit répondre oui ou non à la question :
Vous êtes travailleur indépendant ou auto-entrepreneur
selon vous ?

ce qui ne répond pas à la question, car comme vous l'avez rappelé, un gérant majoritaire de sarl, ne déclare pas un BIC mais déclare sa rémunération dans la même case que celle des salaires.
mais ce serait effectivement plus clair, si après avoir répondu oui à cette question, qui est la bonne réponse, la question suivante est : déclarez vous des BIC ou des BNC ou êtes vous gérant majoritaire d'une société ?

un gérant minoritaire d'une société a un contrat de travail de travail avec la société dont il est actionnaire. il cotise au régime général comme tous les salariés. il reçoit son salaire tous les mois. c'est bien un gerant salarié, qui a un salaire.
un gérant majoritaire, lui est un indépendant, un non salarié. il décide de se verser sa remunération quand il veux tout au long de l'année, donc il peut choisir les 11 premiers mois 500 euros, le dernier 50 000 euros.
donc si la caf ne fait pas la différence entre un gérant majoritaire ou un gérant minoritaire, alors si du grand n'importe quoi.

hors sujet du fil initial.
sur la feuille d'impots, il faut déclarer son salaire imposable, soit salaire perçu + CSG non deductible + CRDS.
faut-il déclarer la même somme à la caf, pour ne pas avoir d'ennui lors du raprochement, ou l'on peut ne déclarer que le salaire perçu ?

"Sous réserve des dispositions des articles R. 532-4 à R. 532-8 et D. 542-11 et des alinéas suivants du présent article, les ressources prises en considération s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu d'après le barème des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu"
qui se trouve dans la partie "Allocation de logement familiale - Primes de déménagement - Prêts à l'amélioration de l'habitat", donc qui concerne la caf. pour ces aides, c'est le revenu imposable qu'il faut déclarer à la caf et non le revenu perçu.
est-ce vraiment différent pour la prime d'activité ?

je ne suis pas salarié donc pas concerné, mais comme j'ai lu qu'il faut déclarer le montant perçu et d'autres qui disent qu'il faut déclarer le montant imposable, je cherche à savoir qu'elle est la bonne réponse; afin de savoir s'il y a une éventuelle différence de traitement avec un travailleur indépendant qui lui déclare l'équivalent d'un salaire imposable et non d'un salaire perçu.

l'abattement, c'est pour une micro entreprise ou auto entreprise, où l'entrepreneur déclare un chiffre d'affaires et non ce qu'il gagne réellement. ce qu'il gagne est déterminé par l'abattement et peut être loin de la réalité mais c'est un autre sujet.
mais, pour une entreprise au réel, on prend aussi les recettes mais cette fois les vraies dépenses pour arriver au vrai revenu.
donc la question est bien de savoir si un salarié doit déclarer à la caf le montant perçu ou le montant imposable, comme pour les autres prestations sociales.

j'ai besoin d'une une petite info.
si j'avais fait une demande d'aide au logement dans le passé, j'aurais indiqué mes revenus à la caf.
pour la prime d'activité, je dois indiqué mes revenus à la caf.
suis-je sensé déclarer les mêmes montants pour ces 2 prestattions ? ou alors, comme les dispositions sont différentes selon les prestations, les montants sont différents pour un salarié par exemple.

"Tout d'abord pour les salariés comme déja dit il faut déclarer le net à payer ( en réintégrant les éventuels saisie sur salaire ou acompte). C'est sur à 100%!!! "

dans la notice du document cerfa 10397*18 du document de la caf "Ressources de l'année 2014", il est marqé : "Vous devez déclarer tous vos revenus imposables perçus en France en 2014".
le net à payer n'étant pas le net imposable, j'ai un doute sur le "sur à 100%".

ok, alors le formulaire que j'ai trouvé sur https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3137-declaration-de-ressources-a-la-caf-et-cerfa-10397/
ne doit pas être le bon, d'où mon erreur.
pouvez-vous me confirmer cela ?

Bonjour Sarah,
Du coup, en tant que commerçante, je relève du RSI pour lequel je paye pourtant des cotisations en fonction du salaire que je me verse. Mais avec la CAF, non. Malgré mes revenus de 610 euros mensuels, je n'aurais donc droit à rien. On en revient à ce plafond de CA fixé par un décret stupide car il ne dit rien des ressources réelles du commerçant. Retour à la case départ. Peine perdue?
Merci pour tout quoiqu'il en soit. Le fait de savoir qu'il y a au moins quelqu'un se soucie de vous est précieux.

Je suis désolée pour vous.

Néanmoins rien n'est encore perdu, attendez d'obtenir une réponse claire et précise de la caf.

Ensuite j'ai pu lire que, dans les mois à venir, il y aurait des réajustements pour la prime d'activité, donc restez informée de son évolution, sait-on jamais.

C'était avec plaisir merlin.

Bonjour Mimie,
Malheureusement, si comme le dit Sarah, seul le régime social compte, je n'aurai droit à rien car en tant que commerçante, je cotise au RSI. Donc peu importe que mes ressources ne soient que de 610 euros par mois, seul le CA compte avec son plafond stupide. L'injustice de ce système est hallucinante!

Comme je l'ai dit à Sarah, même si les choses devaient en rester là, merci pour toute l'attention que vous avez généreusement porté à ma situation. De savoir que des personnes se préoccupent de vous est inestimable.

Je vous tiendrai bien évidemment au courant et ne clôturerai ce post que lorsque j'aurai reçu une réponse ferme et définitive de la CAF.

Bonjour,
lu dans un post plus haut :
"une personne travailleur indépendant déclarant des BIC sur 2014 et que les revenus sont deja connus de la caf alors le système prendra ces BIC 2014 pour calculer la prime// si la personne n'a que ses revenus là alors elle doit mettre aucune ressource et le systeme gere automatiquement. "
en théorie, le système gère … mais en pratique non. car dans mon cas, il affiche "Montant du bénéfice déclaré pour 2014, retenu chaque mois du trimestre : 839 €" donc ne pouvant remplir les zones "revenus non salariés" je coche pas de ressources. Aucun membre de la famille n'a de revenus (3 enfants étudiants). Et à la fin, j'ai le message "pas de prime". Est ce normal ? Mes revenus sont-ils trop élevés ?

c'est un bug informatique. la question est de savoir s'il a été remonté aux bonnes personnes et de savoir quand il sera corrigé.