Prescription pour loyers impayés
zen ittude
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Modifié par zen ittude le 1/02/2016 à 14:44
zenittude Messages postés 3 Date d'inscription lundi 1 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2016 - 1 févr. 2016 à 17:42
zenittude Messages postés 3 Date d'inscription lundi 1 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2016 - 1 févr. 2016 à 17:42
Bonjour,
Voilà mon cas est plutôt compliqué. J'ai divorcé en 2010 et dans le jugement de divorce les dettes étaient séparées. Mon ex mari c'est mis en dossier de surendettement et du coup ses créanciers se sont retournés contre moi. J'ai donc payé mes dettes et les siennes.... Aujourd'hui, (donc plus de 5 ans après), on me réclame 6000€ qui correspond à des loyers hlm non payés. sachant que monsieur n'a pas respecté son plan de surendettement( alors qu'il ne restait que cette dette à payer...), qu'il l'avait inclus dans son dossier de surendettement et que je n'ai eu moi aucune nouvelle pendant 5 ans de cette organisme. Ils m'ont contacté par téléphone et non par courrier et mon menacé de mettre le dossier sous huissier sachant qu'en plus mon ex (qu'ils ont enfin retrouvé) ne veut pas payer... et que la personne au téléphone m'a menacé en disant que si je n'étais pas solvable il se retournerai contre mon conjoint, sachant queje me suis remariée depuis.
Ma question est celle-ci: La prescription peut elle fonctionner? Que dois je faire?
Ont ils le droit de se retourner contre mon nouveau mari?
Je vous remercie pour vos réponses.
Voilà mon cas est plutôt compliqué. J'ai divorcé en 2010 et dans le jugement de divorce les dettes étaient séparées. Mon ex mari c'est mis en dossier de surendettement et du coup ses créanciers se sont retournés contre moi. J'ai donc payé mes dettes et les siennes.... Aujourd'hui, (donc plus de 5 ans après), on me réclame 6000€ qui correspond à des loyers hlm non payés. sachant que monsieur n'a pas respecté son plan de surendettement( alors qu'il ne restait que cette dette à payer...), qu'il l'avait inclus dans son dossier de surendettement et que je n'ai eu moi aucune nouvelle pendant 5 ans de cette organisme. Ils m'ont contacté par téléphone et non par courrier et mon menacé de mettre le dossier sous huissier sachant qu'en plus mon ex (qu'ils ont enfin retrouvé) ne veut pas payer... et que la personne au téléphone m'a menacé en disant que si je n'étais pas solvable il se retournerai contre mon conjoint, sachant queje me suis remariée depuis.
Ma question est celle-ci: La prescription peut elle fonctionner? Que dois je faire?
Ont ils le droit de se retourner contre mon nouveau mari?
Je vous remercie pour vos réponses.
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2 réponses
Bonjour,
La prescription qui était de 5 ans est passée à 3 ans (si pas de décision de justice).
Les loyers et charges échus après le 27 mars 2014 (date d’entrée en vigueur de la loi) se prescrivent par trois années.
Les loyers et charges qui étaient échus avant le 27 mars 2014 se prescrivent ainsi : jusqu’au 27 mars 2007 le propriétaire peut agir en paiement pour les impayés antérieurs au 27 mars 2014 mais dans la limite de cinq ans à compter de la date de réclamation. Il se déduit de cette règle qu’au-delà du 27 mars 2017 les impayés de loyer et de charges échus avant le 27 mars 2014 seront prescrits.
La prescription qui était de 5 ans est passée à 3 ans (si pas de décision de justice).
Les loyers et charges échus après le 27 mars 2014 (date d’entrée en vigueur de la loi) se prescrivent par trois années.
Les loyers et charges qui étaient échus avant le 27 mars 2014 se prescrivent ainsi : jusqu’au 27 mars 2007 le propriétaire peut agir en paiement pour les impayés antérieurs au 27 mars 2014 mais dans la limite de cinq ans à compter de la date de réclamation. Il se déduit de cette règle qu’au-delà du 27 mars 2017 les impayés de loyer et de charges échus avant le 27 mars 2014 seront prescrits.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 févr. 2016 à 15:07