Prescription pour loyers impayés
zen ittude
-
zenittude Messages postés 3 Statut Membre -
zenittude Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Voilà mon cas est plutôt compliqué. J'ai divorcé en 2010 et dans le jugement de divorce les dettes étaient séparées. Mon ex mari c'est mis en dossier de surendettement et du coup ses créanciers se sont retournés contre moi. J'ai donc payé mes dettes et les siennes.... Aujourd'hui, (donc plus de 5 ans après), on me réclame 6000€ qui correspond à des loyers hlm non payés. sachant que monsieur n'a pas respecté son plan de surendettement( alors qu'il ne restait que cette dette à payer...), qu'il l'avait inclus dans son dossier de surendettement et que je n'ai eu moi aucune nouvelle pendant 5 ans de cette organisme. Ils m'ont contacté par téléphone et non par courrier et mon menacé de mettre le dossier sous huissier sachant qu'en plus mon ex (qu'ils ont enfin retrouvé) ne veut pas payer... et que la personne au téléphone m'a menacé en disant que si je n'étais pas solvable il se retournerai contre mon conjoint, sachant queje me suis remariée depuis.
Ma question est celle-ci: La prescription peut elle fonctionner? Que dois je faire?
Ont ils le droit de se retourner contre mon nouveau mari?
Je vous remercie pour vos réponses.
Voilà mon cas est plutôt compliqué. J'ai divorcé en 2010 et dans le jugement de divorce les dettes étaient séparées. Mon ex mari c'est mis en dossier de surendettement et du coup ses créanciers se sont retournés contre moi. J'ai donc payé mes dettes et les siennes.... Aujourd'hui, (donc plus de 5 ans après), on me réclame 6000€ qui correspond à des loyers hlm non payés. sachant que monsieur n'a pas respecté son plan de surendettement( alors qu'il ne restait que cette dette à payer...), qu'il l'avait inclus dans son dossier de surendettement et que je n'ai eu moi aucune nouvelle pendant 5 ans de cette organisme. Ils m'ont contacté par téléphone et non par courrier et mon menacé de mettre le dossier sous huissier sachant qu'en plus mon ex (qu'ils ont enfin retrouvé) ne veut pas payer... et que la personne au téléphone m'a menacé en disant que si je n'étais pas solvable il se retournerai contre mon conjoint, sachant queje me suis remariée depuis.
Ma question est celle-ci: La prescription peut elle fonctionner? Que dois je faire?
Ont ils le droit de se retourner contre mon nouveau mari?
Je vous remercie pour vos réponses.
A voir également:
- Prescription loyer impayé
- Prescription acquisitive - Accueil - Actualité juridique et financière
- Lettre type loyer impayé gratuit - Accueil - Modèles de lettres de location
- Donation déguisée prescription - Guide
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Prélèvement impayé cetelem - Forum Banque et Crédit
2 réponses
Bonjour,
La prescription qui était de 5 ans est passée à 3 ans (si pas de décision de justice).
Les loyers et charges échus après le 27 mars 2014 (date d’entrée en vigueur de la loi) se prescrivent par trois années.
Les loyers et charges qui étaient échus avant le 27 mars 2014 se prescrivent ainsi : jusqu’au 27 mars 2007 le propriétaire peut agir en paiement pour les impayés antérieurs au 27 mars 2014 mais dans la limite de cinq ans à compter de la date de réclamation. Il se déduit de cette règle qu’au-delà du 27 mars 2017 les impayés de loyer et de charges échus avant le 27 mars 2014 seront prescrits.
La prescription qui était de 5 ans est passée à 3 ans (si pas de décision de justice).
Les loyers et charges échus après le 27 mars 2014 (date d’entrée en vigueur de la loi) se prescrivent par trois années.
Les loyers et charges qui étaient échus avant le 27 mars 2014 se prescrivent ainsi : jusqu’au 27 mars 2007 le propriétaire peut agir en paiement pour les impayés antérieurs au 27 mars 2014 mais dans la limite de cinq ans à compter de la date de réclamation. Il se déduit de cette règle qu’au-delà du 27 mars 2017 les impayés de loyer et de charges échus avant le 27 mars 2014 seront prescrits.
zenittude
Messages postés
3
Statut
Membre
1
Je vous remercie pour votre réponse. Donc si je comprends bien vu que moi je n'ai pas eu de nouvelles pendant les 5 dernières années il y a prescription? mais vu que mon ex s'est mis en dossier de surendettement cela veut il dire qu'il y a eu une pose de 5 ans dans le délai de prescription? même si moi je n'ai rien à voir avec son dossier de surendettement? Et si je comprends bien vu que je n'ai pas eu de saisie, et ni qu'aucune décision de justice pour le règlement de cette dette ne mets été signifié la prescription est possible?
La législation juridique et financière évolue en permanence...