Partage des biens

sylviefesto Messages postés 5 Statut Membre -  
doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, je suis mariée sans contrat de mariage, je viens de toucher 40.000€ d'indemnités de licenciement mon mari a-t-il droit à une part de cette somme ? Merci

1 réponse

  1.
    doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 745
     
    Bonjour,

    https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/nature-sommes-percues-lors-rupture-3349.htm#.Vq9VodASO2k

    extrait
    "B) Le caractère commun découlant des indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés

    Un bref rappel s'impose: la communauté est constituée de l'ensemble des gains et salaires des époux, lesquels sont par nature communs.

    La jurisprudence estime que les indemnités de licenciement sont des biens communs, considérés comme une compensation de salaire."

    Cordialement
    0

Discussions similaires

Succession - partage des liquidités
CL -
Gayomi -

3 réponses
Cas hypothétique : partage d'un gain FDJ avec sa famille
Coquillette -
gitane2229 -

1 réponse
Visite bien en vue d'une vente par marchand de biens
Toto_caro -
kasom -

6 réponses
Non respect du partage des frais après décision du JAF
lilithyne -
ericRg -

15 réponses
Succession sur les liquidités
exit57 -
condorcet -

3 réponses