Partage des biens
sylviefesto
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, je suis mariée sans contrat de mariage, je viens de toucher 40.000€ d'indemnités de licenciement mon mari a-t-il droit à une part de cette somme ? Merci
1 réponse
Bonjour,
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/nature-sommes-percues-lors-rupture-3349.htm#.Vq9VodASO2k
extrait
"B) Le caractère commun découlant des indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés
Un bref rappel s'impose: la communauté est constituée de l'ensemble des gains et salaires des époux, lesquels sont par nature communs.
La jurisprudence estime que les indemnités de licenciement sont des biens communs, considérés comme une compensation de salaire."
Cordialement
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/nature-sommes-percues-lors-rupture-3349.htm#.Vq9VodASO2k
extrait
"B) Le caractère commun découlant des indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés
Un bref rappel s'impose: la communauté est constituée de l'ensemble des gains et salaires des époux, lesquels sont par nature communs.
La jurisprudence estime que les indemnités de licenciement sont des biens communs, considérés comme une compensation de salaire."
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...