Partage des biens
sylviefesto
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doris33 Messages postés 43389 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 15 mai 2024 - 1 févr. 2016 à 13:57
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A voir également:
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doris33
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Bonjour,
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/nature-sommes-percues-lors-rupture-3349.htm#.Vq9VodASO2k
extrait
"B) Le caractère commun découlant des indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés
Un bref rappel s'impose: la communauté est constituée de l'ensemble des gains et salaires des époux, lesquels sont par nature communs.
La jurisprudence estime que les indemnités de licenciement sont des biens communs, considérés comme une compensation de salaire."
Cordialement
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/nature-sommes-percues-lors-rupture-3349.htm#.Vq9VodASO2k
extrait
"B) Le caractère commun découlant des indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés
Un bref rappel s'impose: la communauté est constituée de l'ensemble des gains et salaires des époux, lesquels sont par nature communs.
La jurisprudence estime que les indemnités de licenciement sont des biens communs, considérés comme une compensation de salaire."
Cordialement
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