Donation
ELISA1031
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Modifié par Strumpfette le 1/02/2016 à 12:33
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 févr. 2016 à 23:27
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 févr. 2016 à 23:27
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condorcet
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Modifié par condorcet le 1/02/2016 à 13:09
Modifié par condorcet le 1/02/2016 à 13:09
est-elle possible lorsque la personne concernée vit en maison de retraite ?
Ce ne sont pas des héritiers directs mais de "présomptifs" héritiers.
Réponse affirmative quant à la donation bien que la donatrice soit en maison de retraite, tout autant qu'elle ne soit placée sous le régime de la curatelle ou de la tutelle.
Si tel est le cas, l'accord doit être donné par le Juge des Tutelles.
Règle applicable en France.
Or vous êtes domicilié en Allemagne.
Si cette opération se réalise en Allemagne consultez sur place un notaire allemand.
Ce ne sont pas des héritiers directs mais de "présomptifs" héritiers.
Réponse affirmative quant à la donation bien que la donatrice soit en maison de retraite, tout autant qu'elle ne soit placée sous le régime de la curatelle ou de la tutelle.
Si tel est le cas, l'accord doit être donné par le Juge des Tutelles.
Règle applicable en France.
Or vous êtes domicilié en Allemagne.
Si cette opération se réalise en Allemagne consultez sur place un notaire allemand.
ELISA1031
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2 février 2016
2 févr. 2016 à 17:39
2 févr. 2016 à 17:39
merci pour vos informations.
Une dernière petit question : est-ce que l'âge du donateur joue un rôle dans la donation - ma mère a 86 ans - vous aviez évoqué l'âge limite de 80 ans !
Merci pour votre aide
Une dernière petit question : est-ce que l'âge du donateur joue un rôle dans la donation - ma mère a 86 ans - vous aviez évoqué l'âge limite de 80 ans !
Merci pour votre aide
condorcet
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21 juin 2023
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2 févr. 2016 à 23:27
2 févr. 2016 à 23:27
est-ce que l'âge du donateur joue un rôle dans la donation -
Pas du tout, sauf si la donation est consentie en nue-propriété.
L'usufruit conservé par la donatrice âgé de 86 ans étant fiscalement évalué à 20 % de la valeur réelle du bien transmis, la taxation ne serait calculée que sur 80 %.
Il serait alors possible de donner la somme de :
125000 - 20 % = 100000 € soit juste dans les limites de l'abattement.
Cela étant, rien ne s'oppose à ce que le donateur soit très âgé.
Aucune limite d'âge n'est inscrite dans la Loi, tant au plan du droit civil que fiscal, pouvant proscrire une libéralité.
Elle serait éventuellement remise en question si le donateur venait à décéder dans les 3 mois suivant la donation.
Heureusement d'ailleurs que toute personne puisse prendre une semblable initiative tant pendant le cours de son existence.
Pas du tout, sauf si la donation est consentie en nue-propriété.
L'usufruit conservé par la donatrice âgé de 86 ans étant fiscalement évalué à 20 % de la valeur réelle du bien transmis, la taxation ne serait calculée que sur 80 %.
Il serait alors possible de donner la somme de :
125000 - 20 % = 100000 € soit juste dans les limites de l'abattement.
Cela étant, rien ne s'oppose à ce que le donateur soit très âgé.
Aucune limite d'âge n'est inscrite dans la Loi, tant au plan du droit civil que fiscal, pouvant proscrire une libéralité.
Elle serait éventuellement remise en question si le donateur venait à décéder dans les 3 mois suivant la donation.
Heureusement d'ailleurs que toute personne puisse prendre une semblable initiative tant pendant le cours de son existence.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 févr. 2016 à 17:25
2 févr. 2016 à 14:57
Est-ce qu'elle peut procéder à une donation pour les autres enfants sans que le 4ème enfant soit concerné ?
J'espère avoir été assez claire.
Merci de votre aide
2 févr. 2016 à 15:33
En l'état actuel de la législation, chaque grand-parent peut consentir donations à chacun de ses petits-enfants en application de 2 dispositions législatives différentes relevant de l'article :
790 G du code général des impôts - d'un montant de 31865 €, sous réserve que le donateur soit âgé de - de 80 ans et le bénéficiaire majeur ou mineur émancipé;
790 D du même code - de même montant-sans condition d'âge de l'un ou de l'autre.
Ces 2 abattements se cumulent ce qui revient à doubler le montant et cela X par 4 grands-parents 127460 €.
2 févr. 2016 à 16:20
Est-ce que celle-ci peut procéder à 3 une donation pour 3 de ses enfants étant donné qu'elle est âgée de 86 ans et qu'elle a déjà effectué une donation au 4ème enfant en novembre 2015?
2 févr. 2016 à 16:43
Pardonnez mon erreur.
Les bénéficiaires concernés sont les enfants !!!
Chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100000 €.
Dont celui ayant déjà bénéficié d'une donation en novembre dernier, mais toujours dans cette limite en additionnant la donation reçue à celle projetée.
Bien entendu, au-delà de ce montant les droits de donation seraient dus.