Achat d'un bien en instance de divorce
clementine
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doris33 Messages postés 51090 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour, je suis en instance de divorce , separee depuis presque 2 ans (ordonnance de non conciliation 2014), j'etais mariee sous le regime de la communaute.
dans une semaine , nous allons procede à la separation des biens de la communaute devant notaires
j'ai un souci , j'ai signe un compromis pour l'achat d'une maison (12/2015) , je ne voulais pas laisser passer une bonne occasion
y'a t il un moyen quelconque pour que mon futur ex mari n'ait aucun droit sur ce bien si je ne suis pas encore divorcee au moment de la signature de l'acte de vente
merci de votre reponse
dans une semaine , nous allons procede à la separation des biens de la communaute devant notaires
j'ai un souci , j'ai signe un compromis pour l'achat d'une maison (12/2015) , je ne voulais pas laisser passer une bonne occasion
y'a t il un moyen quelconque pour que mon futur ex mari n'ait aucun droit sur ce bien si je ne suis pas encore divorcee au moment de la signature de l'acte de vente
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1 réponse
Bonjour,
pourquoi ne pas avoir posé la question avant de vous lancer dans la signature d'un compromis ?!
Il est toujours fortement déconseillé d'acheter un bien tant que le divorce n'est pas prononcé.
Reste à espérer que votre mari ne vous crée pas de soucis ! Car aucune solution sûre n'existe.
Cordialement
pourquoi ne pas avoir posé la question avant de vous lancer dans la signature d'un compromis ?!
Il est toujours fortement déconseillé d'acheter un bien tant que le divorce n'est pas prononcé.
Reste à espérer que votre mari ne vous crée pas de soucis ! Car aucune solution sûre n'existe.
Cordialement
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