Achat d'un bien en instance de divorce

clementine - 31 janv. 2016 à 18:47
doris33 Messages postés 43453 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 31 janv. 2016 à 19:00
Bonjour, je suis en instance de divorce , separee depuis presque 2 ans (ordonnance de non conciliation 2014), j'etais mariee sous le regime de la communaute.
dans une semaine , nous allons procede à la separation des biens de la communaute devant notaires
j'ai un souci , j'ai signe un compromis pour l'achat d'une maison (12/2015) , je ne voulais pas laisser passer une bonne occasion
y'a t il un moyen quelconque pour que mon futur ex mari n'ait aucun droit sur ce bien si je ne suis pas encore divorcee au moment de la signature de l'acte de vente
merci de votre reponse
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1 réponse

doris33 Messages postés 43453 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 16 606
31 janv. 2016 à 19:00
Bonjour,

pourquoi ne pas avoir posé la question avant de vous lancer dans la signature d'un compromis ?!

Il est toujours fortement déconseillé d'acheter un bien tant que le divorce n'est pas prononcé.

Reste à espérer que votre mari ne vous crée pas de soucis ! Car aucune solution sûre n'existe.

Cordialement
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