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Dommages & Interets pour Attestation Employeur Erronnée

Brittanny35 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 13 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2016 - 29 janv. 2016 à 20:49
marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 - 30 janv. 2016 à 08:22
Bonjour,

J'ai quitté l'ex Sté pour laquelle je travaillais le 19/12/15

Mon employeur m'a envoyée 2 attestations employeur erronées.

L'art L1234-9 & R1234-19 prévoit des dommages & intérêts dans ce cas.

Mon salaire brut était de 3000€;

Lors du référé je vais demander réparation mais à quel montant puis je m'attendre ?

Bien Cordialement,

1 réponse

Réponse 1 / 1
marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 1 873
30 janv. 2016 à 08:22
hello

je ne lis pas dans les articles que vous avez cités les dommages et intérêts ???

vous avez eu un préjudice ??
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