Dommages & Interets pour Attestation Employeur Erronnée
Brittanny35
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marylou. Messages postés 20402 Statut Membre -
marylou. Messages postés 20402 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai quitté l'ex Sté pour laquelle je travaillais le 19/12/15
Mon employeur m'a envoyée 2 attestations employeur erronées.
L'art L1234-9 & R1234-19 prévoit des dommages & intérêts dans ce cas.
Mon salaire brut était de 3000€;
Lors du référé je vais demander réparation mais à quel montant puis je m'attendre ?
Bien Cordialement,
J'ai quitté l'ex Sté pour laquelle je travaillais le 19/12/15
Mon employeur m'a envoyée 2 attestations employeur erronées.
L'art L1234-9 & R1234-19 prévoit des dommages & intérêts dans ce cas.
Mon salaire brut était de 3000€;
Lors du référé je vais demander réparation mais à quel montant puis je m'attendre ?
Bien Cordialement,
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