Logement insalubre
Sassoush
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Modifié par australe13 le 29/01/2016 à 14:45
AnthonyGR Messages postés 3 Date d'inscription mardi 2 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2016 - 2 févr. 2016 à 20:19
AnthonyGR Messages postés 3 Date d'inscription mardi 2 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2016 - 2 févr. 2016 à 20:19
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AnthonyGR
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2 févr. 2016 à 20:19
2 févr. 2016 à 20:19
Bonjour,
Premièrement,
Le décret de 1987 précise que « sont des réparations locatives, les travaux d’entretien courant et les menues réparations consécutifs à l’usage normal des locaux ». Le décret fournit une liste non exhaustive de ces réparations. Ainsi le bailleur est obligé de procéder à toutes les réparations qui ne constituent des réparations locatives.
Pour la préparation et la réalisation de ces travaux, le locataire est tenu de permettre l'accès à son logement :
• tous les jours sauf les samedis, dimanche et jours fériés (à moins qu'il ne donne son accord),
• moyennant réduction de loyer si les travaux durent plus de 21 jours.
Certains travaux relevant normalement des réparations locatives restent à la charge du bailleur lorsqu'ils sont occasionnés par la vétusté ou la force majeure.
Deuxièmement,
L’article 1721 du Code Civil prévoit que le bailleur doit garantir le locataire des vices cachés existant au jour de la signature du bail et ceux qui apparaîtraient postérieurement puisque l'obligation de jouissance paisible est une obligation continue qui dure tant que dure le bail.
La garantie est due au locataire pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, même si le bailleur ne les connaissait pas lors de la conclusion du bail (il n'est pas nécessaire que les vices rendent l'usage de la chose complètement impossible). S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser.
Pour finir,
Article 1719 du code civil : Le bailleur a l’obligation de délivrer au locataire la chose louée et, s’il s’agit de son habitation principale, un logement décent.
On déduit de ce texte que :
■ Le bailleur doit délivrer un local conforme à la destination prévue au bail.
■ S’il s’agit d’un bail d’immeuble à usage d’habitation principale, le bailleur a l’obligation de délivrer un logement décent. Par logement décent, il faut entendre un logement « ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à sa destination ».
Lorsque le logement ne présente pas les caractéristiques de décence, le locataire peut demander sa mise en conformité au bailleur sans qu’il soit porté atteinte à la validité du bail. A défaut pour le bailleur de procéder à cette mise en conformité, le tribunal d’instance pourra réduire le montant du loyer, et fixer la nature des travaux à effectuer et le délai pour les exécuter.
Premièrement,
Le décret de 1987 précise que « sont des réparations locatives, les travaux d’entretien courant et les menues réparations consécutifs à l’usage normal des locaux ». Le décret fournit une liste non exhaustive de ces réparations. Ainsi le bailleur est obligé de procéder à toutes les réparations qui ne constituent des réparations locatives.
Pour la préparation et la réalisation de ces travaux, le locataire est tenu de permettre l'accès à son logement :
• tous les jours sauf les samedis, dimanche et jours fériés (à moins qu'il ne donne son accord),
• moyennant réduction de loyer si les travaux durent plus de 21 jours.
Certains travaux relevant normalement des réparations locatives restent à la charge du bailleur lorsqu'ils sont occasionnés par la vétusté ou la force majeure.
Deuxièmement,
L’article 1721 du Code Civil prévoit que le bailleur doit garantir le locataire des vices cachés existant au jour de la signature du bail et ceux qui apparaîtraient postérieurement puisque l'obligation de jouissance paisible est une obligation continue qui dure tant que dure le bail.
La garantie est due au locataire pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, même si le bailleur ne les connaissait pas lors de la conclusion du bail (il n'est pas nécessaire que les vices rendent l'usage de la chose complètement impossible). S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser.
Pour finir,
Article 1719 du code civil : Le bailleur a l’obligation de délivrer au locataire la chose louée et, s’il s’agit de son habitation principale, un logement décent.
On déduit de ce texte que :
■ Le bailleur doit délivrer un local conforme à la destination prévue au bail.
■ S’il s’agit d’un bail d’immeuble à usage d’habitation principale, le bailleur a l’obligation de délivrer un logement décent. Par logement décent, il faut entendre un logement « ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à sa destination ».
Lorsque le logement ne présente pas les caractéristiques de décence, le locataire peut demander sa mise en conformité au bailleur sans qu’il soit porté atteinte à la validité du bail. A défaut pour le bailleur de procéder à cette mise en conformité, le tribunal d’instance pourra réduire le montant du loyer, et fixer la nature des travaux à effectuer et le délai pour les exécuter.
La législation juridique et financière évolue en permanence...