Attaquer sa banque
Bonjour,
peut on attaquer sa banque en justice pour manque d'information lors de la signature d'un prêt immobilier en 2008?? j'avais demandé un pr^t conventionné pour pouvoir bénéficier de l'APL, le conseiller m'avait dit que c’était ok, j'ai signé le contrat que je pensais conventionné, il m'a donné ensuite un certificat de prêt ou c’était marqué éligible à l'APL mais enfin de compte je me rend compte que il s'agit d'une erreur sur cette attestation et la CAF me réclame le trop perçu entre APL et AL...
merci pour ceux qui me rependront.
peut on attaquer sa banque en justice pour manque d'information lors de la signature d'un prêt immobilier en 2008?? j'avais demandé un pr^t conventionné pour pouvoir bénéficier de l'APL, le conseiller m'avait dit que c’était ok, j'ai signé le contrat que je pensais conventionné, il m'a donné ensuite un certificat de prêt ou c’était marqué éligible à l'APL mais enfin de compte je me rend compte que il s'agit d'une erreur sur cette attestation et la CAF me réclame le trop perçu entre APL et AL...
merci pour ceux qui me rependront.
3 réponses
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Bonjour,
"peut on attaquer sa banque en justice"
Oui vous pouvez en ayant un dossier en béton.
Là visiblement ce n'est pas le cas.
Il est fortement conseiller de lire les clauses d'un contrat avant signature.
Et sans trace écrite de votre conseiller bancaire, vous n'aurez aucune preuve à apporter au juge.
Voir la permanence gratuite d'avocats auprès du tribunal sur rendez vous.
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merci beaucoup pour votre réponse.
et l'attestation erronée de ma banque? -
En plus cela doit relever du TGI, donc avocat obligatoire.
Celui-ci vous répondra mieux qu'un forum quant à vos chances.-
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@seuleaumonde14Tribunal de Grande Instance pour les litiges d'un montant supérieurs à 10.000 €.
En deça : Tribunal d'Instance (pas d'avocat nécessaire ) -
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@seuleaumonde14Il convient donc de vous pencher sur une saisine du juge de proximité si votre mettez en cause la banque (pour la CAF dans ce cas ce serait le Tribunal des Affaires de la Sécutrité Sociale = TASS).
Pour vous renseigner parfaitement sur internet voyez :
- l'imprimé de saisine : CERFA 12285-07
- la notice explicative : CERFA 51477-05 -
@GégéMERCI BEAUCOUP Gégé
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La législation juridique et financière évolue en permanence...