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Attaquer sa banque

seuleaumonde14 Messages postés 39 Date d'inscription mardi 5 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 mai 2016 - 29 janv. 2016 à 10:27
seuleaumonde14 Messages postés 39 Date d'inscription mardi 5 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 mai 2016 - 29 janv. 2016 à 15:29
Bonjour,
peut on attaquer sa banque en justice pour manque d'information lors de la signature d'un prêt immobilier en 2008?? j'avais demandé un pr^t conventionné pour pouvoir bénéficier de l'APL, le conseiller m'avait dit que c’était ok, j'ai signé le contrat que je pensais conventionné, il m'a donné ensuite un certificat de prêt ou c’était marqué éligible à l'APL mais enfin de compte je me rend compte que il s'agit d'une erreur sur cette attestation et la CAF me réclame le trop perçu entre APL et AL...
merci pour ceux qui me rependront.

3 réponses

Réponse 1 / 3
Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 2 263
29 janv. 2016 à 10:39
Bonjour,

"peut on attaquer sa banque en justice"
Oui vous pouvez en ayant un dossier en béton.
Là visiblement ce n'est pas le cas.

Il est fortement conseiller de lire les clauses d'un contrat avant signature.
Et sans trace écrite de votre conseiller bancaire, vous n'aurez aucune preuve à apporter au juge.

Voir la permanence gratuite d'avocats auprès du tribunal sur rendez vous.

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Réponse 2 / 3
seuleaumonde14 Messages postés 39 Date d'inscription mardi 5 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 mai 2016 5
29 janv. 2016 à 10:46
merci beaucoup pour votre réponse.
et l'attestation erronée de ma banque?
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Komar
29 janv. 2016 à 11:13
Pourquoi ne continuez vous pas sur votre ancien post ?
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Réponse 3 / 3
Gégé
29 janv. 2016 à 13:24
En plus cela doit relever du TGI, donc avocat obligatoire.
Celui-ci vous répondra mieux qu'un forum quant à vos chances.
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seuleaumonde14 Messages postés 39 Date d'inscription mardi 5 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 mai 2016 5
29 janv. 2016 à 13:38
bonjour Gégé, que voulez vous dire par TGI ???
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Gégé > seuleaumonde14 Messages postés 39 Date d'inscription mardi 5 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 mai 2016
29 janv. 2016 à 14:01
Tribunal de Grande Instance pour les litiges d'un montant supérieurs à 10.000 €.

En deça : Tribunal d'Instance (pas d'avocat nécessaire )
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seuleaumonde14 Messages postés 39 Date d'inscription mardi 5 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 mai 2016 5
29 janv. 2016 à 14:31
merci
la caf me réclame 2060€ elles ont déjà retenu 1200€, il reste 2060 donc y'aura pas besoin de TGI.
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Gégé > seuleaumonde14 Messages postés 39 Date d'inscription mardi 5 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 mai 2016
29 janv. 2016 à 15:06
Il convient donc de vous pencher sur une saisine du juge de proximité si votre mettez en cause la banque (pour la CAF dans ce cas ce serait le Tribunal des Affaires de la Sécutrité Sociale = TASS).

Pour vous renseigner parfaitement sur internet voyez :
- l'imprimé de saisine : CERFA 12285-07
- la notice explicative : CERFA 51477-05
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seuleaumonde14 Messages postés 39 Date d'inscription mardi 5 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 mai 2016 5 > Gégé
29 janv. 2016 à 15:29
MERCI BEAUCOUP Gégé
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