Attaquer sa banque
seuleaumonde14
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seuleaumonde14 Messages postés 40 Statut Membre -
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Bonjour,
peut on attaquer sa banque en justice pour manque d'information lors de la signature d'un prêt immobilier en 2008?? j'avais demandé un pr^t conventionné pour pouvoir bénéficier de l'APL, le conseiller m'avait dit que c’était ok, j'ai signé le contrat que je pensais conventionné, il m'a donné ensuite un certificat de prêt ou c’était marqué éligible à l'APL mais enfin de compte je me rend compte que il s'agit d'une erreur sur cette attestation et la CAF me réclame le trop perçu entre APL et AL...
merci pour ceux qui me rependront.
peut on attaquer sa banque en justice pour manque d'information lors de la signature d'un prêt immobilier en 2008?? j'avais demandé un pr^t conventionné pour pouvoir bénéficier de l'APL, le conseiller m'avait dit que c’était ok, j'ai signé le contrat que je pensais conventionné, il m'a donné ensuite un certificat de prêt ou c’était marqué éligible à l'APL mais enfin de compte je me rend compte que il s'agit d'une erreur sur cette attestation et la CAF me réclame le trop perçu entre APL et AL...
merci pour ceux qui me rependront.
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3 réponses
Bonjour,
"peut on attaquer sa banque en justice"
Oui vous pouvez en ayant un dossier en béton.
Là visiblement ce n'est pas le cas.
Il est fortement conseiller de lire les clauses d'un contrat avant signature.
Et sans trace écrite de votre conseiller bancaire, vous n'aurez aucune preuve à apporter au juge.
Voir la permanence gratuite d'avocats auprès du tribunal sur rendez vous.
"peut on attaquer sa banque en justice"
Oui vous pouvez en ayant un dossier en béton.
Là visiblement ce n'est pas le cas.
Il est fortement conseiller de lire les clauses d'un contrat avant signature.
Et sans trace écrite de votre conseiller bancaire, vous n'aurez aucune preuve à apporter au juge.
Voir la permanence gratuite d'avocats auprès du tribunal sur rendez vous.
En plus cela doit relever du TGI, donc avocat obligatoire.
Celui-ci vous répondra mieux qu'un forum quant à vos chances.
Celui-ci vous répondra mieux qu'un forum quant à vos chances.
Il convient donc de vous pencher sur une saisine du juge de proximité si votre mettez en cause la banque (pour la CAF dans ce cas ce serait le Tribunal des Affaires de la Sécutrité Sociale = TASS).
Pour vous renseigner parfaitement sur internet voyez :
- l'imprimé de saisine : CERFA 12285-07
- la notice explicative : CERFA 51477-05
Pour vous renseigner parfaitement sur internet voyez :
- l'imprimé de saisine : CERFA 12285-07
- la notice explicative : CERFA 51477-05
La législation juridique et financière évolue en permanence...