Attaquer sa banque
seuleaumonde14
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seuleaumonde14 Messages postés 39 Date d'inscription mardi 5 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 mai 2016 - 29 janv. 2016 à 15:29
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Micha1.
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29 janv. 2016 à 10:39
29 janv. 2016 à 10:39
Bonjour,
"peut on attaquer sa banque en justice"
Oui vous pouvez en ayant un dossier en béton.
Là visiblement ce n'est pas le cas.
Il est fortement conseiller de lire les clauses d'un contrat avant signature.
Et sans trace écrite de votre conseiller bancaire, vous n'aurez aucune preuve à apporter au juge.
Voir la permanence gratuite d'avocats auprès du tribunal sur rendez vous.
"peut on attaquer sa banque en justice"
Oui vous pouvez en ayant un dossier en béton.
Là visiblement ce n'est pas le cas.
Il est fortement conseiller de lire les clauses d'un contrat avant signature.
Et sans trace écrite de votre conseiller bancaire, vous n'aurez aucune preuve à apporter au juge.
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seuleaumonde14
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29 janv. 2016 à 10:46
29 janv. 2016 à 10:46
merci beaucoup pour votre réponse.
et l'attestation erronée de ma banque?
et l'attestation erronée de ma banque?
En plus cela doit relever du TGI, donc avocat obligatoire.
Celui-ci vous répondra mieux qu'un forum quant à vos chances.
Celui-ci vous répondra mieux qu'un forum quant à vos chances.
seuleaumonde14
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29 janv. 2016 à 13:38
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bonjour Gégé, que voulez vous dire par TGI ???
Gégé
>
seuleaumonde14
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29 janv. 2016 à 14:01
29 janv. 2016 à 14:01
Tribunal de Grande Instance pour les litiges d'un montant supérieurs à 10.000 €.
En deça : Tribunal d'Instance (pas d'avocat nécessaire )
En deça : Tribunal d'Instance (pas d'avocat nécessaire )
seuleaumonde14
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29 janv. 2016 à 14:31
29 janv. 2016 à 14:31
merci
la caf me réclame 2060€ elles ont déjà retenu 1200€, il reste 2060 donc y'aura pas besoin de TGI.
la caf me réclame 2060€ elles ont déjà retenu 1200€, il reste 2060 donc y'aura pas besoin de TGI.
Gégé
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seuleaumonde14
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20 mai 2016
29 janv. 2016 à 15:06
29 janv. 2016 à 15:06
Il convient donc de vous pencher sur une saisine du juge de proximité si votre mettez en cause la banque (pour la CAF dans ce cas ce serait le Tribunal des Affaires de la Sécutrité Sociale = TASS).
Pour vous renseigner parfaitement sur internet voyez :
- l'imprimé de saisine : CERFA 12285-07
- la notice explicative : CERFA 51477-05
Pour vous renseigner parfaitement sur internet voyez :
- l'imprimé de saisine : CERFA 12285-07
- la notice explicative : CERFA 51477-05
seuleaumonde14
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Gégé
29 janv. 2016 à 15:29
29 janv. 2016 à 15:29
MERCI BEAUCOUP Gégé
La législation juridique et financière évolue en permanence...