Démission/rupture conventionnelle de contrat: droits du salarié
raynaudreversat
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tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Notre femme de ménage veut changer d'orientation et se lancer dans une autre activité.
Elle me parle de rupture conventionnelle de contrat, mais comme c'est elle qui part, je me pose des questions: ne devrait-elle pas plutôt rentrer dans le cadre d'une démission?
- rentrerait-elle dans le cadre d'une démission légitime puisqu'elle veut à terme créer une entreprise/une auto-entreprise?
- aurait-elle droit à une formation par Pole emploi (gratuite ou payante) dans le cas d'une démission? d'une démission légitime? d'une rupture conventionnelle de contrat?
- aurait-elle droit à des indemnités de départ de ma part dans le cas d'une démission? d'une démission légitime? d'une rupture conventionnelle de contrat?
- aurait-elle droit à des indemnités chômage dans le cas d'une démission, d'une démission légitime?
Merci,
Anne
Notre femme de ménage veut changer d'orientation et se lancer dans une autre activité.
Elle me parle de rupture conventionnelle de contrat, mais comme c'est elle qui part, je me pose des questions: ne devrait-elle pas plutôt rentrer dans le cadre d'une démission?
- rentrerait-elle dans le cadre d'une démission légitime puisqu'elle veut à terme créer une entreprise/une auto-entreprise?
- aurait-elle droit à une formation par Pole emploi (gratuite ou payante) dans le cas d'une démission? d'une démission légitime? d'une rupture conventionnelle de contrat?
- aurait-elle droit à des indemnités de départ de ma part dans le cas d'une démission? d'une démission légitime? d'une rupture conventionnelle de contrat?
- aurait-elle droit à des indemnités chômage dans le cas d'une démission, d'une démission légitime?
Merci,
Anne
A voir également:
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- Indemnité rupture conventionnelle brut ou net - Accueil - Licenciement-Démission
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1 réponse
bjr
rentrerait-elle dans le cadre d'une démission légitime puisqu'elle veut à terme créer une entreprise/une auto-entreprise?
non c'est son choix pourquoi la société c'est à dire vous, moi payerions pour un choix de vie
pour la formation non en cas de démission
aurait-elle droit à des indemnités de départ de ma part dans le cas d'une démission non
d'une rupture conventionnelle de contrat? oui pour une rupture conventionnelle vous devez demander l'accord de l'inspection du travail et lui payer des indemnités de rupture
aurait-elle droit à des indemnités chômage dans le cas d'une démission, d'une démission légitime?
non pas en cas de démission et ce n'est pas une démission légitime
dans ce cas je veux me former en assistante dentaire par exemple et l'état, vous moi, me payez pendant que je suive une formation faut pas trop rêver
rentrerait-elle dans le cadre d'une démission légitime puisqu'elle veut à terme créer une entreprise/une auto-entreprise?
non c'est son choix pourquoi la société c'est à dire vous, moi payerions pour un choix de vie
pour la formation non en cas de démission
aurait-elle droit à des indemnités de départ de ma part dans le cas d'une démission non
d'une rupture conventionnelle de contrat? oui pour une rupture conventionnelle vous devez demander l'accord de l'inspection du travail et lui payer des indemnités de rupture
aurait-elle droit à des indemnités chômage dans le cas d'une démission, d'une démission légitime?
non pas en cas de démission et ce n'est pas une démission légitime
dans ce cas je veux me former en assistante dentaire par exemple et l'état, vous moi, me payez pendant que je suive une formation faut pas trop rêver
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