Paiement de l'échéance : comment ne pas tout payer ?
angelnj24
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Modifié par micheld33 le 27/01/2016 à 14:44
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 27 janv. 2016 à 14:15
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 27 janv. 2016 à 14:15
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3 réponses
Bonjour,
Demandez les preuves de résiliation à votre nouvel assureur...a t'il réellement fait tout dans les règles ?
Montrez lui ce que vous avez reçu et qu'il s'en dépatouille.
Demandez les preuves de résiliation à votre nouvel assureur...a t'il réellement fait tout dans les règles ?
Montrez lui ce que vous avez reçu et qu'il s'en dépatouille.
Au reçu de l'avis d'échéance vous avez 20 jours pour résilier si la cotisation a augmenté, vous devrez donc payer les jours correspondant.
Voyez votre nouvel assureur.
Voyez votre nouvel assureur.
aie mac
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27 janv. 2016 à 14:15
27 janv. 2016 à 14:15
bonjour
vous indiquez des difficultés de paiement datant de plusieurs mois; j'en déduis donc que vous n'avez pu honorer une échéance d'un fractionnement de votre prime.
ce défaut de paiement des parties de primes dues a pu permettre à l'assureur d'invoquer L 113-3 CdA alinéa 4.
l'intégralité de la prime est donc due.
votre résiliation via les dispositions de la loi modestement consommation, postérieure à l'incident de paiement, n'a pas pour conséquence d'annuler les suites de celui-ci; vous changez d'assureur, pas de problème, mais vous devez remplir les obligations qui vous incombaient antérieurement.
au mieux, si la résiliation a pris effet avant l'échéance annuelle, votre ex-assureur vous doit remboursement (ou déduction de sa réclamation) de la partie de prime correspondant à la période restante moins préavis.
j'ai reçu une lettre de mon ancien assureur comme quoi je devais réglé l'intégralité de mon échéance soit 1500 euros car j'avait un retard de paiement d'un mois.
vous indiquez des difficultés de paiement datant de plusieurs mois; j'en déduis donc que vous n'avez pu honorer une échéance d'un fractionnement de votre prime.
ce défaut de paiement des parties de primes dues a pu permettre à l'assureur d'invoquer L 113-3 CdA alinéa 4.
l'intégralité de la prime est donc due.
votre résiliation via les dispositions de la loi modestement consommation, postérieure à l'incident de paiement, n'a pas pour conséquence d'annuler les suites de celui-ci; vous changez d'assureur, pas de problème, mais vous devez remplir les obligations qui vous incombaient antérieurement.
au mieux, si la résiliation a pris effet avant l'échéance annuelle, votre ex-assureur vous doit remboursement (ou déduction de sa réclamation) de la partie de prime correspondant à la période restante moins préavis.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 janv. 2016 à 13:45