Dépôt de Garanti bloqué chez le Notaire/droit de preemption

Question

Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente pour l'achat de mur commerciaux le 19 septembre 2015, pour lequel j'ai versé la somme de 5% en dépôt de garanti. le locataire du commerce s'est vu signifier son droit de préemption le 03 décembre 2015, par le notaire du vendeur

le locataire à semble t il accepté l'offre le 07 décembre 2015. Il a donc 2 mois pour réaliser la vent (Code de commerce : article L145-46-1).

Nous somme le 27 janvier 2016 soit 4 mois après la signature du compromis, suis-je en droit : 

- de demander des dédommagements suite au retard que prends cette vente?
- puis-je de mon coté annuler cette vente? et récupérer mon dépôt de garanti?

feloxe · Answer

Vous avez le même notaire que le vendeur?

^^Marie^^ · Answer

Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente pour l'achat de mur commerciaux le 19 septembre 2015, pour lequel j'ai versé la somme de 5% en dépôt de garanti. le locataire du commerce s'est vu signifier son droit de préemption le 03 décembre 2015, par le notaire du vendeur

le locataire à semble t il accepté l'offre le 07 décembre 2015. Il a donc 2 mois pour réaliser la vent (Code de commerce : article L145-46-1).

Nous somme le 27 janvier 2016 soit 4 mois après la signature du compromis, suis-je en droit :  


Pas 4 mois, le droit de préemption est du 03 décembre 2015. 

++

Dépôt de Garanti bloqué chez le Notaire/droit de preemption

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