Dépôt de Garanti bloqué chez le Notaire/droit de preemption
samyspirit
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente pour l'achat de mur commerciaux le 19 septembre 2015, pour lequel j'ai versé la somme de 5% en dépôt de garanti. le locataire du commerce s'est vu signifier son droit de préemption le 03 décembre 2015, par le notaire du vendeur
le locataire à semble t il accepté l'offre le 07 décembre 2015. Il a donc 2 mois pour réaliser la vent (Code de commerce : article L145-46-1).
Nous somme le 27 janvier 2016 soit 4 mois après la signature du compromis, suis-je en droit :
- de demander des dédommagements suite au retard que prends cette vente?
- puis-je de mon coté annuler cette vente? et récupérer mon dépôt de garanti?
J'ai signé un compromis de vente pour l'achat de mur commerciaux le 19 septembre 2015, pour lequel j'ai versé la somme de 5% en dépôt de garanti. le locataire du commerce s'est vu signifier son droit de préemption le 03 décembre 2015, par le notaire du vendeur
le locataire à semble t il accepté l'offre le 07 décembre 2015. Il a donc 2 mois pour réaliser la vent (Code de commerce : article L145-46-1).
Nous somme le 27 janvier 2016 soit 4 mois après la signature du compromis, suis-je en droit :
- de demander des dédommagements suite au retard que prends cette vente?
- puis-je de mon coté annuler cette vente? et récupérer mon dépôt de garanti?
A voir également:
- Dépôt de Garanti bloqué chez le Notaire/droit de preemption
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Quelle est la durée de garantie d'une réparation automobile ? - Guide
2 réponses
Vous avez le même notaire que le vendeur?
samyspirit
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Non j'ai mon propre notaire. ce qui n'aide pas dans les délais
feloxe
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Si le locataire a accepté l'offre votre compromis est caduque et votre dépot de garantie doit vous être restitué
Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente pour l'achat de mur commerciaux le 19 septembre 2015, pour lequel j'ai versé la somme de 5% en dépôt de garanti. le locataire du commerce s'est vu signifier son droit de préemption le 03 décembre 2015, par le notaire du vendeur
le locataire à semble t il accepté l'offre le 07 décembre 2015. Il a donc 2 mois pour réaliser la vent (Code de commerce : article L145-46-1).
Nous somme le 27 janvier 2016 soit 4 mois après la signature du compromis, suis-je en droit :
Pas 4 mois, le droit de préemption est du 03 décembre 2015.
++
J'ai signé un compromis de vente pour l'achat de mur commerciaux le 19 septembre 2015, pour lequel j'ai versé la somme de 5% en dépôt de garanti. le locataire du commerce s'est vu signifier son droit de préemption le 03 décembre 2015, par le notaire du vendeur
le locataire à semble t il accepté l'offre le 07 décembre 2015. Il a donc 2 mois pour réaliser la vent (Code de commerce : article L145-46-1).
Nous somme le 27 janvier 2016 soit 4 mois après la signature du compromis, suis-je en droit :
Pas 4 mois, le droit de préemption est du 03 décembre 2015.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...