Dépôt de Garanti bloqué chez le Notaire/droit de preemption

samyspirit Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2016 - 27 janv. 2016 à 10:48
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 27 janv. 2016 à 17:53
Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente pour l'achat de mur commerciaux le 19 septembre 2015, pour lequel j'ai versé la somme de 5% en dépôt de garanti. le locataire du commerce s'est vu signifier son droit de préemption le 03 décembre 2015, par le notaire du vendeur

le locataire à semble t il accepté l'offre le 07 décembre 2015. Il a donc 2 mois pour réaliser la vent (Code de commerce : article L145-46-1).

Nous somme le 27 janvier 2016 soit 4 mois après la signature du compromis, suis-je en droit :

- de demander des dédommagements suite au retard que prends cette vente?
- puis-je de mon coté annuler cette vente? et récupérer mon dépôt de garanti?

2 réponses

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 900
27 janv. 2016 à 10:52
Vous avez le même notaire que le vendeur?
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samyspirit Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2016
27 janv. 2016 à 10:54
Non j'ai mon propre notaire. ce qui n'aide pas dans les délais
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 900
27 janv. 2016 à 17:26
Si le locataire a accepté l'offre votre compromis est caduque et votre dépot de garantie doit vous être restitué
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^^Marie^^ Messages postés 113929 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 350
27 janv. 2016 à 17:30
Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente pour l'achat de mur commerciaux le 19 septembre 2015, pour lequel j'ai versé la somme de 5% en dépôt de garanti. le locataire du commerce s'est vu signifier son droit de préemption le 03 décembre 2015, par le notaire du vendeur

le locataire à semble t il accepté l'offre le 07 décembre 2015. Il a donc 2 mois pour réaliser la vent (Code de commerce : article L145-46-1).

Nous somme le 27 janvier 2016 soit 4 mois après la signature du compromis, suis-je en droit :



Pas 4 mois, le droit de préemption est du 03 décembre 2015.

++
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 900
27 janv. 2016 à 17:53
On peut se demander ce que font les notaires entre le 19 septembre et le 3 décembre
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