Dépôt de Garanti bloqué chez le Notaire/droit de preemption
samyspirit
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 27 janv. 2016 à 17:53
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A voir également:
- Dépôt de Garanti bloqué chez le Notaire/droit de preemption
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Mandat de depot - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Formulaire renonciation droit parental ✓ - Forum Famille et Jeunes
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feloxe
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27 janv. 2016 à 10:52
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Vous avez le même notaire que le vendeur?
^^Marie^^
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27 janv. 2016 à 17:30
27 janv. 2016 à 17:30
Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente pour l'achat de mur commerciaux le 19 septembre 2015, pour lequel j'ai versé la somme de 5% en dépôt de garanti. le locataire du commerce s'est vu signifier son droit de préemption le 03 décembre 2015, par le notaire du vendeur
le locataire à semble t il accepté l'offre le 07 décembre 2015. Il a donc 2 mois pour réaliser la vent (Code de commerce : article L145-46-1).
Nous somme le 27 janvier 2016 soit 4 mois après la signature du compromis, suis-je en droit :
Pas 4 mois, le droit de préemption est du 03 décembre 2015.
++
J'ai signé un compromis de vente pour l'achat de mur commerciaux le 19 septembre 2015, pour lequel j'ai versé la somme de 5% en dépôt de garanti. le locataire du commerce s'est vu signifier son droit de préemption le 03 décembre 2015, par le notaire du vendeur
le locataire à semble t il accepté l'offre le 07 décembre 2015. Il a donc 2 mois pour réaliser la vent (Code de commerce : article L145-46-1).
Nous somme le 27 janvier 2016 soit 4 mois après la signature du compromis, suis-je en droit :
Pas 4 mois, le droit de préemption est du 03 décembre 2015.
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feloxe
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27 janv. 2016 à 17:53
27 janv. 2016 à 17:53
On peut se demander ce que font les notaires entre le 19 septembre et le 3 décembre
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 janv. 2016 à 10:54
27 janv. 2016 à 17:26