Recouvrement pour un crédit à la consommation de 1997
liliserelou
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Modifié par BmV le 26/01/2016 à 22:07
Gégé - 27 janv. 2016 à 15:22
Gégé - 27 janv. 2016 à 15:22
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2 réponses
Bonjour,
Gégé 26 janv. 2016 à 22:53
La prescription pour ce jugement = 18.06.2008
Ben non = 18.06.2018
Gégé 26 janv. 2016 à 22:53
La prescription pour ce jugement = 18.06.2008
Ben non = 18.06.2018
La prescription pour ce jugement = 18.06.2008
10 ans à partir du 17.06.2008 sauf si date de jugement + 30 ans donne une date antérieure.
10 ans à partir du 17.06.2008 sauf si date de jugement + 30 ans donne une date antérieure.
liliserelou
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27 janv. 2016 à 14:14
27 janv. 2016 à 14:14
Bonjour Gégé
Merci pour votre réponse
Cordialement
Merci pour votre réponse
Cordialement
27 janv. 2016 à 14:14
Merci pour votre réponse
C'est bien ce que j'avais compris dans la réponse de Gégé 2008 + 10 ans donc 2018
Cordialement
27 janv. 2016 à 14:17
:-))
27 janv. 2016 à 15:22