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1 réponse
Bonsoir,
Votre bail prévoit-il une révision de loyer annuelle en fonction de la publication des indices par l’insee?
Si non, vous ne pouvez pas augmenter le loyer.
Si oui, vous pourrez augmenter le loyer a partir de la date mentionnée dans le bail (a défaut, c’est a la date anniversaire de la signature du bail) et cette augmentation se fera en fonction des indices de loyer.
Notez que la loi ALUR du 24 mars 2014 a supprimé la possibilité qu’avait un bailleur de réclamer une augmentation de loyer rétroactive. Auparavant, lorsqu’un bailleur n’augmentait pas son loyer annuellement, malgré les clauses prévues au contrat, il pouvait réclamer rétroactivement sur 5 ans les augmentations non effectuées.
Cdlt.
Votre bail prévoit-il une révision de loyer annuelle en fonction de la publication des indices par l’insee?
Si non, vous ne pouvez pas augmenter le loyer.
Si oui, vous pourrez augmenter le loyer a partir de la date mentionnée dans le bail (a défaut, c’est a la date anniversaire de la signature du bail) et cette augmentation se fera en fonction des indices de loyer.
Notez que la loi ALUR du 24 mars 2014 a supprimé la possibilité qu’avait un bailleur de réclamer une augmentation de loyer rétroactive. Auparavant, lorsqu’un bailleur n’augmentait pas son loyer annuellement, malgré les clauses prévues au contrat, il pouvait réclamer rétroactivement sur 5 ans les augmentations non effectuées.
Cdlt.
floradine
Merci , je ne suis donc pas limité a un nombre d’années ?
Rochat1
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floradine
Mais.....ça dépend......relisez bien ma première intervention...!
La législation juridique et financière évolue en permanence...