Saisie sur compte retraite + ASPA Résolu

Question

Bonjour, 

J'ai contracté une dette de 15 000 € environ, en tant que caution solidaire d'une Sté à qui j'avais prêté mon nom en 1985. Un jugement par défaut m'a condamné en 1991 sans que j'en sois informée faute d'adresse connue par le Tribunal. 
cf question "DETTE suite à caution solidaire d'une Sté en faillite"
	        23 janv. smirah

A ce jour un huissier veut me saisir directement sur ma retraite de 800 € dont 251,51 € provient d'une Aide Sociale aux Personnes Agées.

Peut-on faire une saisie sur cette aide ASPA ?
Quel pourrait être le montant maximum de cette saisie ?

Merci de votre aide.
Cordialement.

Gégé · Accepted Answer

Si saisie sur rémunération il faudra qu'un juge intervienne et vous entendra.

Si saisie sur un compte bancaire , la banque doit vous laisser d'office une somme de 524 €.

smirha · Answer

Merci Gégé,

Mais mon loyer tout seul est déjà de 720 €, comment faire avec 524 € + eau EDF - Assurance etc... ?
Je serai automatiquement interdite bancaire.
Cdt.

Gégé · Answer

Si saisie directe sur vos revenus : il faudra que le juge intervienne il vous écoutera avant de fixer le montant.
L'huissier ne peut intervenir tout seul comme un grand !..

En cas de saisie bancaire, vous aurez un mois pour former une opposition auprès de juge puisque vous n'avez pas été personnellement informé par la signification en 1991.

smirha · Answer

Encore merci Gégé de votre réponse rapide.

Avant de faire la saisie directement sur mon compte, l'huissier m'informera ra-t'il que j'ai un mois pour former une opposition auprès d'un juge de mon département ?

Dois-je prendre un avocat (aide juridictionnelle) ?
ou d'ores et déjà faire un dossier de surrendettement ?

Quel conseil me donnez-vous ?
Bien Cordialement.

Gégé · Answer

Ce n'est pas "avant"  de signifier la saisie attribution à votre banque que l'huissier vous informera ...mais "après"...sinon ce serait un peu facile pour le débiteur !

Et  ce n'est qu'à partir de la "dénonciation"' que l’huissier vous fera sous huit jours que vous pourrez faire opposition sous un mois.

Consultez la BDF pour un dossier de surendettement.

smirha · Answer

Envers qui dois-je faire opposition ?
Dois-je me renseigner au Tribunal de Grande Instance ?
Y-t-il un dossier à retirer ?

Encore Merci pour ces conseils.
Bien Cordialement.

Gégé · Answer

L'opposition viendra lorsque vous aurez la saisie.

Je pense qu'il faut vous faire conseiller pas une association !

smirha · Answer

Bonsoir Gégé,

1) Le fait qu'il y ait eu un jugement avec condamnation par défaut,
 n'ayant jamais reçu de lettre au préalable ni reçu ledit jugement à mon adresse pendant 25 ans, cela constitue-t-il un vice de forme défendable par un avocat ?

2) Lorsqu'un jugement a été pronocé, peut-il y avoir une prescription si la dette est trentenaire ?

3) Si oui à quelle date sachant que le dernier jugement a eu lieu le 10 Juillet 1991, et comment se calcule ce délai de prescription ?

Cdt.

Gégé · Answer

1 = ce n'est pas un vice de forme ("faute d'adresse connue par le Tribunal. ")
2 et 3 : la prescription est celle du jugement soit 30 ans avant la loi du 17.06.2008 et 10 ans près cette date,  avec application du second alinéa l'article 2222 du Code civil (Google)
Donc prescription du jugement = 18.06.2018.

smiha · Answer

Bonjour Gégé,

Cela signifie-t-il que la saisie mise en place s'arrêterait le 18.06.2018 ?
Cdt.

Gégé · Answer

La saisie peut être mise en exécution jusqu'au 18.06.2018, mais dans ce cas restera valide au delà.

Ce n'est qu'au delà de cette date qu'elle ne pourra être mise en place.

smirha · Answer

1) çela signifie-t-il que la dette de 15 000 € + intérêts courrera jusqu'à extinction avec une saisie de 100 €/mois ? 

2) Est-ce qu'en déposant un dossier de surrendettement cela suspend la saisie  si oui pour combien de temps ?

3) Si la banque m'accorde le surrendettement, la dette sera-t-elle effacée ?

Bien Cordialement.

Saisie sur compte retraite + ASPA

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