Pierre_Freud
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Modifié par Pierre_Freud le 25/01/2016 à 10:27
Pierre_Freud -
25 janv. 2016 à 10:48
Bonjour,
ma compagne a divorcé en 2011 et avait vendu le bien qu'elle détenait en commun avec son ex-mari en 2010.
Lors de cette vente, gérée de bout en bout par l'ex-mari, celui-ci a omis de prendre en compte l'apport initial de ma compagne.(30 000 Euros) Le bénéfice de la vente a été réparti en 2 parts égales alors que le crédit était prélevé sur le compte commun et que l'ex-mari n'avait pas fourni d'apport.
Etant mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, s'agit il ici d'un cas possible de recel de communauté? (art 1477)
Quels éléments de preuves faudrait il apporter, dans la mesure où c'est Monsieur qui a toujours tout géré (prêts, vente, notaire)
L'avocat en charge de représenter ma compagne lors de son divorce j'imagine?
L'avocat qui était un avocat commun a juste constaté que les biens avaient été liquidés avant la procédure de divorce et que donc il n'y avait pas lieu de procéder à la liquidation des biens communs.
La JAF a donc validé la convention qui ne faisait pas état d'un calcul de liquidation, puisque cela avait été fait au préalable par les époux.
C'était bien le sens de votre question?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 janv. 2016 à 10:48
L'avocat qui était un avocat commun a juste constaté que les biens avaient été liquidés avant la procédure de divorce et que donc il n'y avait pas lieu de procéder à la liquidation des biens communs.
La JAF a donc validé la convention qui ne faisait pas état d'un calcul de liquidation, puisque cela avait été fait au préalable par les époux.
C'était bien le sens de votre question?